Article R640-1-1 du Code de commerce
- Ce texte ne concerne que le débiteur personne physique qui demande en même temps le rétablissement professionnel.
- Son inventaire doit indiquer, en plus, les modalités d'évaluation de ses biens, pas seulement leur valeur.
- L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.
- Il doit attester lui-même qu'il remplit les conditions des articles L. 645-1 et L. 645-2.
- Les conditions de forme des deux derniers alinéas de R. 631-1 s'appliquent au dépôt.
Le rétablissement professionnel ne se demande jamais seul : il se demande en même temps qu'une liquidation, dont il est l'alternative. Cet article dit ce qu'il faut ajouter à votre dossier au moment du dépôt. Première exigence : vous ne vous contentez pas de chiffrer vos biens, vous expliquez comment vous les avez chiffrés. Un véhicule évalué sur une cote, un matériel évalué sur un devis de reprise, un stock évalué au prix d'achat moins l'usure : c'est la méthode qui est demandée, parce qu'une méthode se discute alors qu'un chiffre nu ne se discute pas. Deuxième exigence : l'inventaire est arrêté au jour de votre demande, ce qui fige une photographie à une date identifiable au lieu d'un état reconstitué plus tard. Troisième exigence : vous attestez vous-même remplir les conditions du dispositif, parce que personne d'autre ne peut le savoir aussi vite que vous. C'est aussi là que se situe le risque, et il faut le dire franchement : une attestation inexacte fait tomber votre demande et ouvre la liquidation.
- Vérifiez les conditions avant d'attester : pas de salarié dans les six mois qui précèdent, actif sous le seuil, aucune clôture pour insuffisance d'actif depuis cinq ans, aucune instance prud'homale en cours vous impliquant.
- Attention au critère des salariés : c'est l'absence de salarié dans les six mois précédents, pas seulement au jour de la demande.
- N'oubliez aucun bien à l'inventaire. Un actif découvert en cours d'examen fait tomber le rétablissement et ouvre la liquidation (Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Datez toutes vos pièces du jour de la demande : un document postérieur crée un décalage qu'on vous opposera.
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Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2. Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le