Article R631-36 du Code de commerce
- Votre plan de redressement prévoit des licenciements économiques : le tribunal doit les autoriser dans le jugement qui arrête le plan.
- Deux pièces doivent être remises au greffe ou produites à l'audience, sans elles le tribunal ne peut pas autoriser.
- 1° le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté selon L. 1233-58 du code du travail.
- 2° la copie de la lettre informant l'autorité administrative du projet de licenciement.
- Le jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées.
Si votre projet de plan prévoit de licencier pour motif économique, vous ne pouvez pas vous contenter de l'annoncer au tribunal. Il faut avoir réuni le comité social et économique, et apporter le procès-verbal de cette réunion, qui prouve que la consultation a bien eu lieu et qui contient l'avis des représentants des salariés. Il faut aussi avoir prévenu l'administration du travail par lettre, et en joindre la copie. Ces deux pièces ne sont pas des formalités de dossier : sans elles, le tribunal n'a pas ce que le texte lui impose d'avoir pour autoriser. Le jugement qui arrête le plan ne dira pas des noms, il dira un nombre, des activités et des catégories professionnelles. À l'intérieur de ce cadre, ce sont les critères d'ordre du code du travail qui désigneront qui part. Et l'avis du comité est lu par le tribunal, des plans ont été modifiés à cause de lui.
- Préparez la consultation du comité tôt : un plan se décide vite, sous la pression de la trésorerie, et une consultation oubliée bloque l'autorisation.
- Une consultation de façade ne suffit pas, c'est le procès-verbal qui est produit au tribunal, avec l'avis tel qu'il a été émis.
- N'oubliez pas la lettre à l'autorité administrative : son contrôle est distinct de celui du tribunal et elle peut faire des observations sur le droit du travail.
- Vérifiez les trois mentions du jugement, nombre, activités, catégories : un jugement muet sur l'une d'elles vous expose à des contestations de licenciement.
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Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le