Article R631-32 du Code de commerce
- Les articles Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un renvoi, et il porte sur ce qui compte le plus pour les salariés. La plage Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise le traitement des créances salariales : établissement des relevés par le mandataire judiciaire, visa du représentant des salariés, dépôt au greffe, publicité, contestation devant le conseil de prud'hommes. C'est la chaîne qui mène au paiement par l'AGS. Un salarié impayé ne déclare pas sa créance comme un fournisseur : le mandataire judiciaire établit lui-même le relevé, et c'est sur ce relevé que l'AGS avance les fonds. Le mécanisme est protecteur, et il l'est par construction. Le salarié n'a pas de démarche à faire pour que sa créance soit relevée. On ne demande pas à quelqu'un qui vient de perdre son emploi de déposer une déclaration de créance dans les deux mois. Le visa du représentant des salariés est la garantie centrale. Il vérifie les relevés avant leur dépôt : salaires, congés payés, préavis, indemnités. C'est un contrôle par les pairs, et il attrape des erreurs que personne d'autre ne verrait, parce que lui connaît les horaires réels, les primes d'usage, les heures supplémentaires jamais déclarées. Le renvoi est total, et c'est heureux : les créances salariales ne se traitent pas différemment selon la procédure. Un salaire impayé est un salaire impayé. Mais l'enjeu est plus lourd en redressement judiciaire, et il faut le dire. En sauvegarde, il n'y a pas de cessation des paiements, donc les salaires sont en principe payés. En redressement judiciaire, les salaires sont souvent impayés depuis des semaines, parfois des mois. La chaîne des relevés est alors le seul chemin vers l'argent. Le délai compte énormément pour des gens qui ont des loyers à payer, et c'est pourquoi Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants fixent des échéances courtes au mandataire judiciaire.
Pour le salarié : vous n'avez pas de déclaration de créance à faire. Le mandataire établit le relevé. Vérifiez le relevé déposé au greffe : c'est lui qui détermine ce que l'AGS vous avancera. Signalez tout oubli au représentant des salariés : primes, heures supplémentaires, congés payés. Contestez devant le conseil de prud'hommes si votre créance est mal relevée. Pour le représentant des salariés : votre visa est la garantie centrale. Contrôlez chaque ligne. Pour le mandataire : les délais sont courts et des gens attendent cet argent pour vivre.
- Le salarié n'a aucune démarche à faire pour que sa créance soit relevée.
- Le visa du représentant des salariés attrape les erreurs que personne d'autre ne verrait.
- Le dépôt au greffe et la publicité permettent à chacun de vérifier son relevé.
- La contestation devant le conseil de prud'hommes reste ouverte.
- Le salarié dépend entièrement de la diligence du mandataire judiciaire.
- Le représentant des salariés contrôle un travail technique sans formation ni moyens.
- Aucune adaptation n'est prévue, alors que l'urgence est bien plus forte qu'en sauvegarde.
- La publicité du relevé suppose que le salarié aille la consulter.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le