Article R631-32 du Code de commerce
- Les règles sur les salaires impayés s'appliquent à l'identique en redressement judiciaire.
- Le salarié n'a aucune déclaration de créance à faire : le mandataire judiciaire établit lui-même le relevé.
- C'est sur ce relevé que l'AGS avance l'argent des salaires.
- Le représentant des salariés vise les relevés avant leur dépôt au greffe.
- La contestation se fait devant le conseil de prud'hommes, pas devant le tribunal de commerce.
Cet article dit une seule chose, en une ligne : la chaîne de traitement des salaires impayés, écrite pour la sauvegarde, vaut aussi pour le redressement judiciaire. Concrètement, vos salariés n'ont pas de formulaire à remplir ni de délai de deux mois à surveiller. Le mandataire judiciaire dresse la liste de ce qui leur est dû, salaires, congés payés, préavis, indemnités, et le représentant des salariés la vérifie. Cette liste est déposée au greffe et rendue publique, puis l'AGS avance les fonds sur sa base. En redressement judiciaire, les salaires sont souvent impayés depuis des semaines, parfois des mois, donc ce relevé est le seul chemin vers l'argent. Si une ligne manque, prime, heures supplémentaires, ancienneté mal calculée, c'est le relevé qu'il faut corriger, et vite.
- Le relevé déposé au greffe fixe ce que l'AGS paiera : faites-le vérifier ligne à ligne par le représentant des salariés avant le dépôt.
- Ne laissez pas le mandataire travailler sans vos éléments de paie : bulletins, contrats, décomptes d'heures, accords de prime. Un dossier incomplet produit un relevé incomplet.
- Le salarié qui conteste va devant le conseil de prud'hommes : ne lui dites jamais d'attendre le tribunal de commerce, il perdrait du temps.
- Le relevé est publié, mais personne ne vient le lire à votre place : prévenez vos salariés qu'il existe et où il se trouve.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le