Article R631-32 du Code de commerce
- Les articles Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un renvoi, et il porte sur ce qui compte le plus pour les salariés. La plage Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise le traitement des créances salariales : établissement des relevés par le mandataire judiciaire, visa du représentant des salariés, dépôt au greffe, publicité, contestation devant le conseil de prud'hommes. C'est la chaîne qui mène au paiement par l'AGS. Un salarié impayé ne déclare pas sa créance comme un fournisseur : le mandataire judiciaire établit lui-même le relevé, et c'est sur ce relevé que l'AGS avance les fonds. Le mécanisme est protecteur, et il l'est par construction. Le salarié n'a pas de démarche à faire pour que sa créance soit relevée. On ne demande pas à quelqu'un qui vient de perdre son emploi de déposer une déclaration de créance dans les deux mois. Le visa du représentant des salariés est la garantie centrale. Il vérifie les relevés avant leur dépôt : salaires, congés payés, préavis, indemnités. C'est un contrôle par les pairs, et il attrape des erreurs que personne d'autre ne verrait, parce que lui connaît les horaires réels, les primes d'usage, les heures supplémentaires jamais déclarées. Le renvoi est total, et c'est heureux : les créances salariales ne se traitent pas différemment selon la procédure. Un salaire impayé est un salaire impayé. Mais l'enjeu est plus lourd en redressement judiciaire, et il faut le dire. En sauvegarde, il n'y a pas de cessation des paiements, donc les salaires sont en principe payés. En redressement judiciaire, les salaires sont souvent impayés depuis des semaines, parfois des mois. La chaîne des relevés est alors le seul chemin vers l'argent. Le délai compte énormément pour des gens qui ont des loyers à payer, et c'est pourquoi Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants fixent des échéances courtes au mandataire judiciaire.
Pour le salarié : vous n'avez pas de déclaration de créance à faire. Le mandataire établit le relevé. Vérifiez le relevé déposé au greffe : c'est lui qui détermine ce que l'AGS vous avancera. Signalez tout oubli au représentant des salariés : primes, heures supplémentaires, congés payés. Contestez devant le conseil de prud'hommes si votre créance est mal relevée. Pour le représentant des salariés : votre visa est la garantie centrale. Contrôlez chaque ligne. Pour le mandataire : les délais sont courts et des gens attendent cet argent pour vivre.
- Le salarié n'a aucune démarche à faire pour que sa créance soit relevée.
- Le visa du représentant des salariés attrape les erreurs que personne d'autre ne verrait.
- Le dépôt au greffe et la publicité permettent à chacun de vérifier son relevé.
- La contestation devant le conseil de prud'hommes reste ouverte.
- Le salarié dépend entièrement de la diligence du mandataire judiciaire.
- Le représentant des salariés contrôle un travail technique sans formation ni moyens.
- Aucune adaptation n'est prévue, alors que l'urgence est bien plus forte qu'en sauvegarde.
- La publicité du relevé suppose que le salarié aille la consulter.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le renvoi en bloc à la plage R. 625-1 à R. 625-7 tranche une question d'égalité : la créance salariale ne se traite pas selon le degré de gravité de la procédure, mais selon sa nature. Un salaire impayé reste un salaire impayé, que la cessation des paiements soit constatée ou non. Ce choix révèle la place particulière du salarié dans le système : il est le seul créancier dispensé de toute démarche déclarative, parce que l'organe de la procédure déclare pour lui. La logique de l'article 1er du dispositif collectif, qui est de faire remonter les créances par l'initiative de leurs titulaires, cède ici devant une logique de protection sociale. Le système admet donc que la vérification de l'actif passif puisse être conduite d'office sur un segment entier du passif, parce que la garantie de l'AGS en dépend. L'absence de toute adaptation au redressement judiciaire est l'angle mort du renvoi : l'urgence y est structurellement plus forte qu'en sauvegarde, et le texte ne la prend pas en compte.
Mandataire judiciaire
Il est l'auteur du relevé et le pivot du dispositif. Son travail est reconstitutif : il doit établir des créances dans une entreprise dont la comptabilité de paie est souvent la première à avoir décroché. Les délais de Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants courent sans égard pour l'état des pièces qu'il trouve.
Représentant des salariés
Son visa est la garantie centrale, et c'est un contrôle par les pairs : il connaît les horaires réels, les primes d'usage, les heures supplémentaires jamais déclarées. Il exerce pourtant une mission technique sans formation ni moyens, et sa signature engage la fiabilité du relevé.
Salarié créancier
Il bénéficie d'une dispense totale de déclaration, mais il dépend entièrement de la diligence d'un tiers. Sa seule action utile est la vérification du relevé publié, puis la contestation prud'homale. Le texte le protège sans l'informer.
Conseil de prud'hommes
Le renvoi lui conserve sa compétence sur la contestation du relevé, y compris en redressement judiciaire. La juridiction sociale reste juge de la créance salariale, le tribunal de la procédure n'absorbe pas ce contentieux.
Jugement d'ouverture avec trois mois de salaires en retard
Une société de 18 salariés est placée en redressement judiciaire après trois mois d'impayés de salaires. Aucun salarié ne dépose de déclaration de créance et aucun n'a à le faire : le mandataire établit les relevés sur la base des bulletins et des contrats, le représentant des salariés les vise, et l'AGS avance sur ce fondement. La plage Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est appliquée telle quelle, par le seul effet de cet article.
Prime d'usage omise
Le relevé reprend les salaires et les congés payés mais ignore une prime annuelle versée sans accord écrit depuis six ans. Le représentant des salariés la signale avant le dépôt et le relevé est rectifié. Si l'omission avait survécu au dépôt, la voie aurait été la contestation devant le conseil de prud'hommes, avec les mois de délai que cela suppose.
Heures supplémentaires non déclarées
Un salarié relève que les heures supplémentaires effectuées sur le dernier trimestre n'apparaissent pas au relevé publié. Il saisit le conseil de prud'hommes, non le tribunal de commerce. Le relevé reste la base du paiement AGS pour le reste, la contestation ne portant que sur la ligne litigieuse.
- Demander au salarié de déclarer sa créance dans le délai de droit commun, alors que le relevé du mandataire la fait remonter d'office.
- Raisonner sur le seul article R631-32 sans ouvrir les articles Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont il se borne à étendre l'application au redressement.
- Croire que le renvoi institue un régime de relevé propre au redressement, alors qu'il applique les sept articles sans y rien adapter.
- Écarter l'un des sept articles au motif qu'il serait propre à la sauvegarde, alors que le renvoi les vise tous de Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La règle est un renvoi pur, donc son sort dans le temps est celui des articles auxquels elle renvoie : toute modification de la plage Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se répercute en redressement judiciaire sans qu'il faille retoucher cet article. C'est l'économie même de la technique du renvoi dynamique, et son effet pratique est que le praticien doit vérifier la version en vigueur des articles de destination, non celle de l'article de renvoi. Pour les procédures en cours, le relevé déjà déposé au greffe reste régi par les règles applicables au jour de son établissement, la publicité et le délai de contestation s'appréciant à cette date. Un relevé rectifié après une évolution du texte suit en revanche l'état du droit au jour de la rectification.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le