Article R631-29 du Code de commerce
- Les règles de vérification des créances de la sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire, sauf le premier alinéa de Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , remplacé ici.
- La vérification est faite par le mandataire judiciaire, qui examine chaque créance déclarée.
- Vous, débiteur, êtes entendu ou convoqué : c'est l'un des rares moments où votre parole est indispensable.
- L'administrateur n'y participe que s'il a pour mission d'administrer l'entreprise.
- Les contrôleurs, qui sont des créanciers désignés, y sont aussi appelés le cas échéant.
La vérification des créances est l'opération qui décide qui sera payé, pour combien et dans quel ordre. Elle se déroule sans publicité, dans un bureau, et son résultat commande tout le reste. Le texte prévoit que vous y soyez présent ou au moins convoqué, et ce n'est pas une politesse : le mandataire travaille sur des déclarations écrites par les créanciers, alors que vous seul savez si la facture a déjà été payée, si la marchandise n'est jamais arrivée, si un litige était en cours. Chaque créance admise à tort réduit la part de tous les autres, et augmente les annuités d'un plan que vous devrez servir. Votre absence ne bloque rien : si vous avez été régulièrement convoqué, l'opération se fait sans vous. Autant dire que l'occasion ne se rattrape pas facilement.
- Préparez vos contestations avant la réunion : justificatifs de paiement, bons de livraison manquants, assignations en cours, avoirs non déduits.
- Si vous ne venez pas alors que vous avez été convoqué, la vérification se déroulera sans vous et les créances passeront : l'absence n'est pas une protection.
- Le texte ne fixe ni délai ni forme pour appeler les intéressés : réclamez votre convocation par écrit et conservez la trace de votre demande.
- Si vous êtes créancier et que l'enjeu le justifie, demandez à être désigné contrôleur : c'est le seul moyen d'être présent quand les créances des autres sont examinées.
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Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le