Article R631-28 du Code de commerce

Deux articles repris, et ils portent sur le bilan de l'entreprise. Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → charge l'administrateur, avec le concours du débiteur, de dresser le bilan économique et social de l'entreprise, qui « précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés ». Et si l'entreprise exploite une installation classée, ce bilan est complété par un bilan environnemental. Les deux articles repris ici en organisent la mécanique. Art. R623-1 Article R623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → règle le dépôt et la communication. L'administrateur dépose le bilan au greffe et le communique aux autorités et personnes de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par lettre recommandée avec avis de réception. Pourquoi la lettre recommandée pour un rapport. Parce que ce bilan est la pièce sur laquelle les consultations du plan vont se fonder. Ceux qui doivent donner leur avis doivent l'avoir reçu, et il faut pouvoir le prouver. Un plan arrêté sans que les personnes consultées aient eu le bilan serait attaquable. Art. R623-2 Article R623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle interventio... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traite le bilan environnemental, et c'est l'article le plus intéressant des deux. Il n'est pas réalisé par l'administrateur : il est réalisé, à sa demande, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire si celui-ci l'estime nécessaire. La gradation est bien vue, et elle est économique. Le débiteur connaît ses installations, ses sites, ses stockages : il est le mieux placé pour décrire. On ne paie un technicien que si le juge-commissaire estime que le débiteur ne suffit pas, ce qui est le cas quand la pollution est contestée ou quand le dirigeant a tout intérêt à la minimiser. Et le bilan porte sur l'identification et la description des sites où les installations sont exploitées, ce qui est la base de toute évaluation du passif environnemental. Ce que ces deux articles accomplissent ensemble : ils font entrer l'environnement dans le diagnostic de l'entreprise en difficulté. Un site à dépolluer est un passif, souvent le plus lourd, et un repreneur qui l'ignorerait achèterait une charge qu'il n'a pas chiffrée. Le renvoi est total, sans adaptation, parce que le bilan se dresse de la même façon dans les deux procédures. L'entreprise a les mêmes sites, les mêmes difficultés à décrire, les mêmes personnes à consulter.