Article R631-28 du Code de commerce
- Les règles de la sauvegarde sur le bilan de l'entreprise s'appliquent au redressement judiciaire.
- L'administrateur dresse ce bilan économique et social avec votre concours, et il doit préciser l'origine, l'importance et la nature des difficultés.
- Le bilan est déposé au greffe et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes à consulter.
- Si l'entreprise exploite une installation classée, un bilan environnemental complète le premier.
- Ce bilan environnemental est réalisé par vous, le débiteur, ou par un technicien que le juge-commissaire désigne s'il l'estime nécessaire.
Avant de parler de plan, il faut un diagnostic, et c'est ce bilan. L'administrateur l'écrit, mais il l'écrit avec vous, car vous êtes le seul à connaître la chronologie réelle de vos difficultés. Il part ensuite au greffe et aux personnes qui devront donner leur avis sur le plan, et il leur est envoyé en recommandé pour qu'on puisse prouver qu'elles l'ont reçu. Si votre activité relève des installations classées, un second document s'ajoute : un bilan environnemental, qui identifie et décrit vos sites. Celui-là, le texte vous le confie, à la demande de l'administrateur, et un technicien ne sera payé que si le juge-commissaire juge que votre travail ne suffit pas. Cela peut sembler une formalité de plus, mais ce bilan est la pièce sur laquelle le plan sera construit, et un passif de dépollution oublié ressortira plus tard, au pire moment.
- Préparez un dossier environnemental sérieux : c'est le moyen d'éviter la désignation d'un technicien, et le texte ne dit pas qui paie ce technicien lorsqu'il est désigné.
- Résistez à la tentation de minimiser une pollution que vous décrivez vous-même : un repreneur ou un créancier la découvrira, et votre crédibilité sur tout le plan en dépend.
- Vérifiez que les personnes à consulter au titre de L. 626-8 ont bien reçu le bilan en recommandé : un plan arrêté sans cela est attaquable.
- Aucun délai de dépôt au greffe n'est fixé par le texte : ne laissez pas le bilan traîner, car tant qu'il manque, les consultations du plan n'avancent pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le