Article R631-21 du Code de commerce
- Dès qu'un administrateur judiciaire est désigné, c'est lui qui porte les obligations d'information des articles R. 622-9 et R. 622-16.
- Peu importe l'étendue de sa mission : la simple désignation suffit à lui transférer cette charge.
- Vous êtes déchargé sur ces deux points précis, pas sur vos autres obligations.
- S'il n'y a aucun administrateur désigné, l'obligation reste la vôtre, sans aide.
- Si l'information ne remonte pas, c'est sa responsabilité professionnelle qui est en jeu, pas la vôtre.
Pendant la procédure, les organes qui décident (le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs) ne savent de votre entreprise que ce qu'on leur dit. Deux textes mettent à votre charge cette obligation de les tenir informés. Cet article déplace cette charge sur les épaules de l'administrateur judiciaire, dès l'instant où le tribunal en a désigné un. La raison est simple : informer ne suppose pas de diriger. Même un administrateur qui se contente de surveiller a accès à vos comptes, à vos documents, à votre courrier, donc il est en mesure de rendre compte. Et c'est son métier, alors que vous passez vos journées à faire survivre l'entreprise. Vous n'êtes pas interdit d'informer vous-même, et vous avez souvent intérêt à le faire.
- Vérifiez dans le jugement d'ouverture si un administrateur a été désigné : sans désignation, l'obligation reste entièrement sur vous.
- Ne confondez pas avec Art. R631-22 Article R631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur es... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : là, c'est l'étendue de la mission qui compte, ici la seule désignation.
- Transmettez spontanément à l'administrateur ce qu'il doit faire remonter : il ne peut informer que de ce qu'il connaît.
- Vous restez tenu de toutes vos autres obligations : seules celles de R. 622-9 et R. 622-16 passent à l'administrateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le