Article R631-17 du Code de commerce
- Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-17 Application directe
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L631-12
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure. Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000006269625
Un article de renvoi d'une ligne, et il faut dire pourquoi il existe seul. Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre le titre de la sauvegarde consacré à l'entreprise pendant la période d'observation. Le règlement ne le groupe pas avec les suivants et lui consacre un article isolé. La raison tient à la structure. Art. R631-18 Article R631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation p... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-19 Article R631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoient à des plages d'articles (Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-5-1 Article R622-5-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , puis Art. R622-6 Article R622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le m... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-8 Article R622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire j... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les assortissent chacun d'adaptations. Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, s'applique tel quel, sans exclusion ni ajustement. Le mettre dans une plage aurait obligé à écrire « à l'exclusion de » ou « pour l'application de », alors qu'il n'y a rien à exclure ni à adapter. L'isoler est plus propre : une ligne, pas de réserve, pas de doute. C'est une manière de rédiger qui ne se remarque pas, et c'est précisément sa qualité. Un article de renvoi sans réserve est un article qu'on applique sans réfléchir, ce qui est exactement ce qu'on demande à un article de renvoi. Ce que cela dit du redressement judiciaire : sur la gestion de l'entreprise pendant la période d'observation, il ne se distingue pas de la sauvegarde. Les différences sont ailleurs, dans les conditions d'ouverture, dans le sort du dirigeant, dans les pouvoirs étendus de l'administrateur. L'article est le plus court du chapitre, et il n'a besoin de rien de plus.
Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique tel quel : aucune exclusion, aucune adaptation. Lisez-le directement dans le titre de la sauvegarde. Les articles suivants, eux, portent des adaptations : Art. R631-18 Article R631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation p... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-19 Article R631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se lisent pas aussi simplement. Sur la gestion pendant la période d'observation, les deux procédures convergent : ne cherchez pas de régime propre. Les différences du redressement sont ailleurs : conditions d'ouverture, sort du dirigeant, pouvoirs de l'administrateur.
- Un renvoi sans réserve, qui s'applique sans interprétation.
- L'isolement de l'article évite d'écrire une exclusion inutile dans une plage.
- Le même régime procédural vaut en sauvegarde et en redressement pour changer la mission de l'administrateur.
- Le texte le plus court du chapitre, et le plus simple à appliquer.
- Un article d'une ligne qui n'a de sens qu'en ouvrant un autre texte.
- La raison de son isolement n'est compréhensible qu'en lisant les articles voisins.
- La multiplication des articles de renvoi fragmente la lecture du chapitre.
- Rien ne signale au lecteur que c'est le seul renvoi sans réserve du lot.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le