Article R631-17 du Code de commerce
- Cet article tient en une ligne : Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique au redressement judiciaire.
- Aucune exclusion, aucune adaptation : le texte s'applique tel quel.
- Ce qu'il rend applicable, c'est la procédure pour faire changer la mission de l'administrateur.
- C'est le renvoi le plus simple du chapitre, et le plus court.
- Les articles suivants, eux, portent des adaptations : Art. R631-18 Article R631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation p... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-19 Article R631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Sur la façon dont l'entreprise fonctionne pendant la période d'observation, le redressement judiciaire ne se distingue pas de la sauvegarde. Cet article le dit en une phrase : l'article d'ouverture du régime de la sauvegarde s'applique à vous aussi, sans changement. Vous n'avez donc pas à chercher un régime particulier au redressement sur ce point, vous lisez le texte de la sauvegarde et vous l'appliquez. Si ce renvoi est isolé plutôt que groupé avec les suivants, c'est parce qu'il est le seul sans réserve : les articles voisins, eux, sont assortis d'exclusions ou d'ajustements. Ce qui change vraiment entre les deux procédures est ailleurs : dans les conditions d'ouverture, dans votre place de dirigeant et dans l'étendue des pouvoirs de l'administrateur.
- Ne cherchez pas de condition cachée : ce renvoi n'en comporte aucune.
- Ne traitez pas les articles suivants avec la même légèreté : Art. R631-18 Article R631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation p... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R631-19 Article R631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → portent des exclusions et des adaptations.
- Ouvrez effectivement Art. R622-1 Article R622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciai... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un article de renvoi ne se lit jamais seul.
- Retenez le bon destinataire : la demande de changement de mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal.
Lire le texte officiel de l'article
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le