Article R631-15 du Code de commerce
- Votre rémunération de dirigeant n'est plus la vôtre à fixer : elle est maintenue en l'état, et le juge-commissaire ne la change que si on l'en saisit.
- La décision est prise par une décision spécialement motivée, qui doit dire pourquoi.
- Trois personnes sont entendues ou dûment appelées : l'administrateur, le mandataire judiciaire et vous.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, le texte parle de subsides, c'est-à-dire de quoi vivre.
- Rien n'oblige le juge-commissaire à fixer un montant : il peut fixer zéro.
Tant que l'entreprise est en redressement judiciaire, vous ne décidez plus de ce que vous touchez. Votre rémunération reste au niveau du jour de l'ouverture et seul le juge-commissaire peut la modifier, s'il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Si vous ne percevez rien, c'est lui qui fixe des subsides, un mot qui désigne ce qu'il faut pour vivre et non ce que vous gagniez avant. Avant de décider, il entend l'administrateur, qui sait ce que la trésorerie supporte et si votre présence est utile, le mandataire judiciaire, qui défend les créanciers et veut que le moins possible sorte, et vous, qui expliquez vos besoins. Sa décision doit être motivée : elle doit exposer vos besoins, l'état de la trésorerie, votre utilité et vos rémunérations antérieures. Cette motivation est aussi ce qui rend un recours possible. Et il faut le dire sans l'habiller : des dirigeants ont travaillé des mois sans rien toucher dans une entreprise qu'ils tentaient de sauver.
- Ne vous augmentez pas et ne prélevez rien au-delà de la rémunération maintenue : un prélèvement non autorisé vous expose personnellement.
- Préparez un budget écrit de vos besoins réels, logement, famille, remboursements : c'est sur cela que la décision se prend.
- Venez à la convocation ou faites-vous représenter : « dûment appelés » suffit, votre absence n'empêche pas la décision d'être prise.
- Si la décision n'est pas motivée, c'est un moyen de recours : lisez-la ligne à ligne avant de la ranger.
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Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le