Article R631-11 du Code de commerce
- Si les conditions du redressement judiciaire ne sont pas réunies, le tribunal rejette la demande.
- Les deux conditions viennent de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la cessation des paiements et la possibilité d'un redressement.
- Une assignation d'un créancier n'emporte donc pas l'ouverture : le tribunal vérifie.
- Le rejet n'efface aucune dette : le créancier retrouve ses voies d'exécution ordinaires.
- Le texte n'organise aucune publicité du rejet.
Quand un créancier vous assigne en redressement judiciaire, il demande, il ne décide pas. Le tribunal doit vérifier que vous êtes bien en cessation des paiements, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus payer ce qui est exigible avec ce dont vous disposez immédiatement. Si cette situation n'est pas établie, par exemple parce que la créance est sérieusement contestée ou parce que vous disposez d'un découvert ou d'un moratoire, la demande est rejetée. Le rejet est une bonne nouvelle, et il ne règle rien : vos dettes restent, et celui qui vous a assigné pourra reprendre ses saisies. Rien ne l'empêche non plus de revenir à la charge si votre situation se dégrade. En revanche, aucune publication n'est prévue pour ce rejet, et votre entreprise n'en portera pas la trace.
- Contestez la cessation des paiements si elle n'est pas établie : c'est le terrain du débat, pas la dette elle-même.
- Apportez vos réserves de crédit et vos moratoires : Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte la cessation des paiements quand elles permettent de faire face.
- Préparez un état chiffré passif exigible contre actif disponible : c'est la pièce qui emporte la décision.
- Après le rejet, traitez la dette : le créancier reprendra ses poursuites et une nouvelle demande reste possible.
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Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le