Article R628-9 du Code de commerce
- Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire.
- En recommandé avec avis de réception, ou par la voie du portail de L. 814-2 et L. 814-13.
- Il porte à sa connaissance les dispositions de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du présent article.
- Cette information vaut avertissement au sens de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article. Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.
Identifiant : LEGIARTI000044096179
L'information du créancier, et la dernière phrase lui donne une portée qu'on peut manquer. Le créancier apprend ici ce que le débiteur a déclaré le concernant. Montant, nature, sûretés. C'est la première fois qu'il voit le chiffre sur lequel il votera. L'information porte aussi le texte de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , selon la pratique constante du Livre VI : on ne communique pas un chiffre sans dire ce qu'on peut en faire. Le créancier lit, dans le même courrier, son montant et ses droits. La dernière phrase est la disposition technique, et elle est lourde de conséquences. Cette information vaut avertissement au sens de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce qu'est l'avertissement. Dans une procédure ordinaire, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai de déclaration ne court qu'à compter de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En assimilant cette information à l'avertissement, le règlement fait courir les délais. Le créancier qui recevrait ce courrier et estimerait son montant inexact sait qu'une horloge tourne. Le portail des mandataires de justice est l'alternative au recommandé, et elle est utile : des centaines de créanciers à avertir en huit jours représentent un coût postal considérable. Huit jours, c'est très court, et c'est le prix du calendrier : dix jours pour la liste, huit pour l'information, et le vote des classes doit encore se tenir avant l'audience fixée dès l'ouverture.
Pour le créancier : ce courrier vaut avertissement, vos délais courent. Ne le traitez pas comme une simple information. Vérifiez immédiatement le montant retenu : c'est lui qui fixe votre classe et vos voix. Si le montant est inexact, réagissez sans attendre : la contestation de classe de Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'ouvre que dix jours. Surveillez le portail si vous êtes un créancier institutionnel : l'information peut passer par là plutôt que par courrier. Pour le débiteur : une liste exacte évite une vague de contestations dans une procédure qui n'en a pas le temps.
- Le créancier reçoit son montant et les textes qui disent ce qu'il peut en faire.
- L'assimilation à l'avertissement fait courir les délais depuis une date certaine.
- Le portail des mandataires évite un coût postal prohibitif sur des centaines de créanciers.
- Le délai de huit jours court de la remise par le greffier, date objective.
- Huit jours pour informer des centaines de créanciers est un délai très tendu.
- Le créancier découvre son montant sans avoir participé à son établissement.
- L'assimilation à l'avertissement fait courir des délais que beaucoup ne percevront pas.
- Le texte ne prévoit pas de procédure de rectification rapide en cas d'erreur manifeste.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'assimilation portée par la dernière phrase est le coeur du texte. Une information sur le contenu d'une liste vaut avertissement au sens de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui transforme une communication en point de départ de délais. Le mécanisme est logique dans l'économie de la sauvegarde accélérée : la liste de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ayant remplacé la déclaration de créances, l'avertissement devait suivre le même déplacement, sinon le créancier titulaire d'une sûreté publiée aurait attendu une information qui ne viendrait jamais. Ce que la règle révèle du système, c'est la cohérence d'un dispositif qui substitue partout la déclaration du débiteur au contradictoire préalable, et qui fait porter sur le créancier la charge de réagir vite à un chiffre qu'il n'a pas établi. L'ouverture au portail des mandataires de justice, alternative au recommandé, est d'ordre pratique et non symbolique : avertir des centaines de créanciers en huit jours par voie postale représente un coût que peu de procédures peuvent absorber.
Le mandataire judiciaire
Huit jours, à compter de la remise de la liste par le greffier, pour écrire à chaque créancier concerné, individuellement, avec le contenu de sa créance et les dispositions qui fixent ses droits. Le choix entre le recommandé et le portail des articles L. 814-2 et L. 814-13 est d'abord un choix de coût et de traçabilité.
Le créancier
Il reçoit, dans le même envoi, les informations relatives à sa créance et les textes qui disent ce qu'il peut en faire. Mais ce courrier fait courir ses délais, et l'information la plus importante qu'il contient est celle qu'il ne formule pas : le temps est désormais compté.
Le dirigeant
La qualité de sa liste se mesure ici, au nombre de créanciers qui contestent après réception. Une liste exacte protège le calendrier autant qu'elle protège sa sincérité, puisque c'est la même liste que le conciliateur a appréciée au titre de Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le greffe
La remise de la liste par le greffier fixe le point de départ des huit jours, ce qui donne au dispositif une date objective, indépendante de la diligence du débiteur comme de celle du mandataire.
Le courrier pris pour une information
Un créancier reçoit le recommandé, constate un montant très inférieur à sa comptabilité, et décide d'en parler au mandataire la semaine suivante. Le courrier valant avertissement, les délais ont commencé à courir à la réception, et la contestation de la composition des classes de Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'ouvre que dix jours. La lecture tardive coûte le recours.
Les centaines de créanciers en huit jours
Passif dispersé, plusieurs centaines de fournisseurs concernés, délai de huit jours courant de la remise par le greffier. Le recommandé individuel devient financièrement et matériellement hors d'atteinte, et le portail des mandataires de justice la seule voie praticable. L'alternative n'est pas de confort, elle conditionne le respect du délai.
Le montant qui fixe la classe
Un créancier figure sur la liste pour un montant qui réduit fortement son poids dans sa classe. Il n'a pas participé à l'établissement de ce chiffre, il le découvre par ce courrier, et c'est sur cette base qu'il votera. Le pouvoir de vote s'est joué au stade du dépôt de la liste de Art. R628-8 Article R628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste com... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas au stade du vote.
- Traiter le courrier du mandataire comme une information de courtoisie, alors qu'il vaut avertissement au sens de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et fait courir les délais.
- Différer la vérification du montant retenu, puis se trouver hors délai pour contester la composition de sa classe.
- Engager des centaines de recommandés quand le portail des mandataires de justice permet de tenir le délai de huit jours, et manquer ce délai par la voie postale.
- Calculer les huit jours depuis le dépôt de la liste par le débiteur, et non depuis sa remise par le greffier comme le texte le prévoit.
Le délai de huit jours court de la remise de la liste par le greffier, et c'est cette date qui détermine la version du texte applicable à l'information des créanciers. Une remise antérieure à l'entrée en vigueur d'une modification laisse donc le mandataire sous l'empire des modalités en vigueur à cette date, notamment quant à la possibilité de recourir au portail des articles L. 814-2 et L. 814-13 plutôt qu'au recommandé. L'assimilation à l'avertissement produit, elle, un effet immédiat sur les délais du créancier : aucune disposition ne permet de les faire repartir au motif que l'intéressé n'aurait pas mesuré la portée du courrier reçu. Dans un dossier en cours, la vérification utile porte sur deux dates, celle de la remise par le greffier et celle de l'avis de réception ou de la mise à disposition sur le portail, car tout le calendrier des contestations s'y rattache.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le