Article R628-9 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire a huit jours, après la remise de la liste par le greffier, pour informer chaque créancier.
- Il écrit en recommandé avec avis de réception, ou passe par le portail des mandataires de justice.
- Il indique au créancier les informations sur la créance dont il est titulaire telle qu'elle figure sur la liste.
- Il lui communique aussi les dispositions de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du présent article, donc ses droits.
- Cette information vaut avertissement au sens de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les délais courent.
Ce courrier est le moment où le créancier découvre le chiffre que le dirigeant a déclaré pour lui, et donc le chiffre sur lequel il votera. Le mandataire ne lui envoie pas seulement un montant : il joint les textes qui disent ce qu'il peut en faire. La dernière phrase est la plus lourde. Dans une procédure ordinaire, certains créanciers, ceux qui ont une sûreté publiée ou un contrat publié, doivent être avertis personnellement, et leur délai ne commence à courir qu'à partir de cet avertissement. Ici, ce courrier vaut avertissement : l'horloge est lancée. Pour le créancier qui le reçoit, ce n'est donc pas une lettre d'information à lire plus tard. Pour vous, dirigeant, cela veut dire qu'une liste exacte vous évite une vague de contestations dans une procédure qui n'a pas le temps de les traiter.
- Si vous êtes créancier, ce courrier vaut avertissement : vos délais courent à compter de sa réception, ne le classez pas.
- Vérifiez immédiatement le montant retenu : il fixe votre classe et votre nombre de voix.
- Si le montant est inexact, réagissez sans attendre : la contestation de la composition des classes de Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'ouvre que dix jours.
- Créancier institutionnel, surveillez le portail des mandataires de justice autant que votre courrier : l'information peut passer par là.
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Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article. Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le