Article R628-7 du Code de commerce
- Le procureur peut demander au tribunal la clôture de la procédure.
- Il doit déposer une requête indiquant les faits qui la justifient, pas un simple avis.
- Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le délai pour comparaître est fixé par le président du tribunal.
- La requête du procureur est jointe à votre convocation.
Le procureur peut demander au tribunal de mettre fin à votre sauvegarde accélérée, par exemple si le soutien de vos créanciers s'est évaporé, si une cessation des paiements a été dissimulée, ou si le projet n'est plus réalisable. Mais il ne peut pas se contenter d'un avis général : il doit écrire les faits. Et surtout, cette requête vous est envoyée avec votre convocation. Vous savez donc, avant l'audience, exactement ce qui vous est reproché. Sans cela, vous seriez convoqué sans savoir pourquoi et vous découvririez les motifs à la barre, ce qui dans une procédure de deux mois vous laisserait sans aucune chance de réunir les éléments contraires. Le délai pour venir est fixé par le président selon l'urgence : immédiat pour une cessation des paiements cachée, un peu plus long pour un soutien qui s'effrite.
- Lisez la requête jointe à la convocation avant toute chose : elle contient les faits, et c'est sur eux que l'audience se jouera.
- Répondez fait par fait, pièces à l'appui. Une requête articulée ne se combat pas sur des principes.
- Si le délai fixé par le président est trop court pour réunir vos pièces, demandez un report motivé sans attendre : aucun délai minimum n'est garanti.
- Mobilisez vos créanciers soutiens pour une confirmation écrite, et si votre soutien s'effrite, parlez-en au parquet avant qu'il ne dépose sa requête.
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Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le