Article R628-7 du Code de commerce
- Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
- Le président fait convoquer le débiteur en recommandé avec avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
- À cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L628-7 Application directe
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance. Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26. L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L628-4
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000044096134
La clôture demandée par le parquet, et le contradictoire y est organisé avec soin. La requête doit indiquer les faits. Pas un avis, pas une appréciation générale : des faits. Le ministère public qui demande la clôture d'une procédure doit dire ce qui la justifie : un soutien qui s'est évaporé, une cessation des paiements dissimulée, un projet devenu irréalisable. L'exigence protège le débiteur. Une demande de clôture non motivée serait indéfendable : comment répondre à ce qui n'est pas articulé ? Et la pièce maîtresse est la dernière phrase : la requête est jointe à la convocation. C'est la même technique qu'à Art. R611-34 Article R611-34 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la récusation du conciliateur, où la note était jointe à la convocation. Le dirigeant reçoit, avec sa convocation, l'écrit qui demande la fin de sa procédure. Il connaît les faits reprochés avant l'audience, et peut préparer sa réponse. Sans cette précision, le débiteur serait convoqué sans savoir pourquoi, et découvrirait à la barre les motifs de la demande. Dans une procédure de deux mois, il n'aurait aucune chance de réunir les éléments contraires. Le délai est fixé par le président, et cette souplesse se comprend : la gravité et l'urgence varient. Une cessation des paiements dissimulée appelle une audience immédiate ; un soutien qui s'effrite peut attendre quelques jours de plus. Noter ce que le texte ne prévoit pas, et c'est une vraie lacune. Les parties affectées ne sont ni informées ni convoquées, alors qu'elles ont soutenu le projet de plan et que sa disparition les concerne directement.
La requête du parquet vous est communiquée avec la convocation : lisez-la avant tout, elle contient les faits reprochés. Répondez fait par fait : une requête articulée se combat sur le terrain des faits, pas des principes. Le délai est fixé par le président : s'il est trop court pour réunir vos pièces, demandez un report motivé. Mobilisez vos créanciers soutiens : leur confirmation écrite peut renverser l'appréciation. Anticipez : si votre soutien s'effrite, mieux vaut en parler au parquet que d'attendre sa requête.
- La requête doit indiquer des faits, non une appréciation générale.
- Elle est jointe à la convocation : le débiteur prépare sa réponse au lieu de la découvrir.
- Le délai de comparution est fixé selon l'urgence réelle.
- Le recommandé date la convocation et la transmission des faits.
- Les parties affectées ne sont ni informées ni convoquées, alors qu'elles ont soutenu le plan.
- Le délai fixé par le président peut être très court, sans minimum garanti.
- Le texte ne prévoit pas la communication de la requête au conciliateur, pourtant le mieux informé.
- Aucune possibilité de régularisation n'est organisée avant l'audience.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle organise le contradictoire là où il serait le plus facile de s'en passer. Une demande de clôture formée par le ministère public dans une procédure de deux mois pourrait se jouer en une audience, sur un avis d'ordre public difficilement contestable. Le règlement l'empêche de deux manières : il exige une requête indiquant les faits, donc articulée et non simplement motivée en opportunité, et il impose de la joindre à la convocation. C'est exactement la technique retenue à Art. R611-34 Article R611-34 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la récusation du conciliateur, où la note est jointe à la convocation : le destinataire connaît l'écrit qui le vise avant de comparaître. Ce que cela révèle du système, c'est que la brutalité du résultat, la fin de la procédure, se compense par la rigueur de la forme. La lacune, en revanche, est assumée : les parties affectées, qui ont soutenu le projet de plan, ne sont ni informées ni convoquées, alors que la clôture anéantit ce qu'elles ont accepté.
Le ministère public
Il doit articuler des faits, ce qui l'oblige à instruire avant de requérir, à partir notamment des pièces reçues sans délai au titre de Art. R628-5 Article R628-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Son écrit devenant une pièce communiquée, il engage sa démonstration et non sa seule autorité.
Le président du tribunal
Il fixe le délai de comparution, et cette souplesse se justifie par la variété des situations : une cessation des paiements dissimulée appelle une audience immédiate, un soutien qui s'effrite peut attendre. Aucun minimum n'étant garanti, l'équilibre du contradictoire repose entièrement sur son appréciation.
Le dirigeant
Il reçoit la requête avec la convocation, donc il prépare sa réponse au lieu de la découvrir. Aucune régularisation n'est pour autant organisée avant l'audience : il ne peut pas corriger la situation reprochée, il peut seulement la discuter.
Les parties affectées
Elles ont soutenu le projet de plan et sa disparition les concerne directement, mais le texte ne leur reconnaît ni information ni convocation. C'est le point faible de la disposition, et il s'accorde mal avec le rôle central que la procédure donne par ailleurs à leur soutien.
Le soutien qui s'évapore
Deux créanciers financiers, dont l'adhésion fondait l'ampleur du soutien exigé pour l'ouverture, retirent leur accord. Le parquet requiert la clôture en articulant ce retrait. Le dirigeant, qui a reçu la requête avec sa convocation, produit à l'audience la confirmation écrite d'un repreneur substituant son financement : la discussion porte sur des pièces, non sur une impression.
La cessation des paiements dissimulée
La requête articule l'existence d'un passif échu non contesté antérieur à la demande d'ouverture. L'urgence conduit le président à fixer un délai de comparution très bref. Le débiteur dispose de la requête, donc des faits, mais de peu de temps pour réunir les justificatifs de règlement : la demande de report motivé est ici le seul réflexe utile.
La requête non articulée
Le parquet se borne à invoquer l'absence de perspective sérieuse de plan, sans énoncer de fait. La requête ne satisfait pas à l'exigence du texte, et le débiteur peut le soulever dès l'ouverture des débats : une demande de clôture qui n'articule rien est indéfendable, donc incontestable, ce que la règle refuse.
- Plaider les principes de la procédure collective au lieu de répondre fait par fait à la requête communiquée.
- Laisser passer un délai de comparution manifestement trop bref sans demander de report motivé, puis invoquer l'atteinte aux droits de la défense en appel.
- Déposer une requête en clôture qui énonce une appréciation générale au lieu d'articuler les faits exigés par le texte.
- Compter sur une information spontanée des parties affectées, que le texte ne prévoit pas, pour mobiliser leur soutien avant l'audience.
La procédure de clôture s'applique aux requêtes présentées après l'entrée en vigueur du texte, y compris dans des sauvegardes accélérées ouvertes antérieurement : elle règle la forme d'une demande, non le fond du droit d'ouverture. Le délai de comparution étant fixé au cas par cas par le président, il n'existe pas de délai légal susceptible d'avoir été raccourci ou allongé par la réforme, ce qui écarte la difficulté habituelle des délais en cours. Le point de contrôle en appel reste double et simple à vérifier dans le dossier : la requête articulait-elle des faits, et était-elle jointe à la convocation. Une convocation régulière à laquelle la requête n'a pas été annexée prive le débiteur de la préparation que le texte a voulu lui assurer, et c'est sur ce terrain que se joue la contestation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le