Article R628-6 du Code de commerce
- Le délai de vingt jours prévu à Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur.
- Est réduit à quinze jours.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
Identifiant : LEGIARTI000044096137
Cinq jours de moins, et ce détail dit comment on fabrique une procédure accélérée. À quoi sert le délai de Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les créanciers peuvent demander à être désignés contrôleurs, fonction qui leur donne accès à l'information et un rôle dans la procédure. Le juge-commissaire attend un temps avant de désigner, pour que les candidatures puissent arriver. Désigner trop tôt reviendrait à choisir parmi les plus rapides. Vingt jours en sauvegarde ordinaire. Quinze en sauvegarde accélérée. Cinq jours paraissent dérisoires, et ils ne le sont pas dans une procédure de soixante. C'est presque dix pour cent du délai total gagnés sur une seule formalité. Et surtout, cette réduction illustre la méthode du chapitre R628. On ne supprime pas la fonction de contrôleur, on ne prive pas les créanciers de leur candidature : on comprime. Partout où un délai peut être raccourci sans supprimer un droit, il l'est. Comparez avec Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui écarte sept articles et une section entière. Deux techniques coexistent : supprimer ce qui ne peut pas tenir dans le calendrier, comprimer ce qui le peut. Le contrôleur relève de la seconde. Le choix est juste. Les contrôleurs représentent les créanciers dans une procédure où les classes vont voter : les priver de représentation aurait été plus grave que de réduire de cinq jours le temps de candidature. En pratique, quinze jours restent courts pour un créancier qui découvre l'ouverture par la publicité légale. C'est le prix de la vitesse, assumé.
Pour le créancier : quinze jours, pas vingt. Si vous voulez être contrôleur, candidatez dès l'ouverture. Surveillez la publicité légale : c'est souvent par elle que vous apprendrez l'ouverture. La fonction de contrôleur donne accès à l'information : dans une procédure aussi rapide, c'est précieux. Pour le débiteur : des contrôleurs désignés tôt sont des interlocuteurs informés plutôt que des créanciers inquiets. Vérifiez le point de départ du délai dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il ne court pas de la même date que la procédure.
- La fonction de contrôleur est préservée, seul le délai est comprimé.
- Cinq jours gagnés sur une procédure de soixante représentent près de dix pour cent.
- Le texte illustre la méthode : comprimer ce qui peut l'être, écarter seulement ce qui ne tient pas.
- Les créanciers conservent une représentation dans une procédure où les classes votent.
- Quinze jours sont courts pour un créancier qui découvre l'ouverture par la publicité.
- Le texte ne modifie que le délai, sans adapter les modalités de candidature.
- Un créancier étranger n'aura pratiquement aucune chance de candidater à temps.
- La réduction n'est pas rappelée dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui expose à l'erreur.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cinq jours retranchés à un délai d'attente, et ce détail expose la méthode entière du chapitre consacré à la sauvegarde accélérée. Deux techniques y coexistent : l'écartement, lorsqu'une formalité ne peut matériellement pas tenir dans le calendrier, et la compression, lorsqu'elle peut y tenir en étant raccourcie. Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → relève de la première en écartant notamment la vérification des créances ; la désignation des contrôleurs relève de la seconde. L'arbitrage est défendable : les contrôleurs représentent les créanciers dans une procédure où les classes vont voter, et les priver de représentation aurait été plus lourd que de réduire de cinq jours le temps de candidature. Ce que la règle révèle, c'est que l'accélération ne se paie pas uniformément : elle frappe d'abord les droits dont l'exercice suppose du temps d'information, et le créancier éloigné ou étranger en supporte la part la plus forte.
Le juge-commissaire
Il ne peut désigner aucun contrôleur avant quinze jours, et non vingt. La règle est une interdiction temporaire, pas une faculté : désigner trop tôt exposerait la désignation, et le piège est que la réduction figure ici et non dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où il lira le délai de principe.
Le créancier candidat
Son temps utile est amputé d'un quart. S'il apprend l'ouverture par la publicité légale, il lui reste en pratique quelques jours pour se faire connaître. Un créancier étranger n'a, lui, presque aucune chance de candidater à temps.
Le dirigeant
Des contrôleurs désignés tôt sont des interlocuteurs informés pendant la phase de constitution des classes, et non des opposants qui découvrent le plan au moment du vote. L'avance de calendrier joue plutôt en sa faveur.
Le mandataire judiciaire
Il travaille avec des contrôleurs installés plus tôt dans une procédure où tout se joue en quelques semaines, ce qui raccourcit d'autant le temps pendant lequel il est le seul porteur de l'information des créanciers.
Le dixième du calendrier
Procédure ouverte pour deux mois, soit environ soixante jours. Cinq jours économisés sur l'attente de Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → représentent près de dix pour cent du délai total, gagnés sans supprimer un seul droit. C'est l'illustration arithmétique de la compression.
Le créancier qui arrive au seizième jour
Un fournisseur apprend l'ouverture par la publicité légale et adresse sa candidature en se fiant au délai de vingt jours lu dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les désignations sont déjà faites. L'erreur vient du texte lui-même, qui modifie le délai ailleurs que là où il est énoncé.
Le créancier établi hors de France
Entre la publicité, la traduction du dossier et la décision interne de candidater, quinze jours ne suffisent pas. La réduction, neutre en apparence, opère ici comme une exclusion de fait, et c'est le prix assumé de la vitesse.
- Appliquer le délai de vingt jours de Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en sauvegarde accélérée, sans voir que le présent article le ramène à quinze.
- Désigner un contrôleur avant l'expiration des quinze jours, en croyant accélérer une procédure déjà accélérée.
- Attendre la réception d'une information individuelle pour candidater, alors que l'ouverture se connaît par la publicité légale.
- Calculer le délai depuis le jugement d'ouverture sans vérifier le point de départ fixé par Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La réduction s'applique aux procédures de sauvegarde accélérée ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, le délai se calculant à partir du point de départ fixé par Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour une procédure déjà ouverte au moment de la bascule, le délai d'attente en cours reste celui sous l'empire duquel il a commencé à courir, faute de quoi des candidatures auraient été forcloses par l'effet d'une norme postérieure à leur dépôt. La difficulté pratique est ailleurs : le délai réduit n'étant pas rappelé dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le risque d'erreur survit à toute période transitoire et pèse sur le juge-commissaire comme sur le créancier. La vérification utile, dans un dossier en cours, consiste à confronter la date de la première désignation au point de départ réel du délai.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le