Article R628-6 du Code de commerce
- Un créancier peut demander à devenir contrôleur, ce qui lui donne accès à l'information.
- Le juge-commissaire ne peut désigner personne avant un certain délai, pour laisser les candidatures arriver.
- Ce délai est de vingt jours en sauvegarde ordinaire, selon Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- En sauvegarde accélérée, il est réduit à quinze jours.
- La fonction de contrôleur n'est pas supprimée, seul le temps de candidature est raccourci.
Dans une procédure, certains créanciers peuvent demander au juge-commissaire d'être désignés contrôleurs. Cela leur donne accès à l'information et un rôle dans le déroulement du dossier. Pour que les candidatures aient le temps d'arriver, le juge-commissaire doit attendre avant de désigner : sinon il choisirait simplement parmi les plus rapides. Ce temps d'attente passe ici de vingt à quinze jours. Cinq jours semblent peu, mais la sauvegarde accélérée ne dure que deux mois : c'est presque un dixième du calendrier gagné sur une seule formalité. Pour vous, dirigeant, cela signifie que vos contrôleurs seront désignés tôt. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle : un contrôleur informé est un interlocuteur, alors qu'un créancier laissé dans le noir est une inquiétude qui circule.
- Si vous êtes créancier et voulez être contrôleur, candidatez dès l'ouverture : quinze jours, pas vingt.
- Surveillez la publicité légale, c'est souvent par elle que vous apprendrez l'ouverture, et le temps restant sera déjà entamé.
- Vérifiez le point de départ du délai dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il ne court pas de la même date que la procédure elle-même, et l'erreur est fréquente.
- Pour le dirigeant : préparez l'information des créanciers susceptibles de candidater, ils seront désignés avant que votre dossier ne soit stabilisé.
Lire le texte officiel de l'article
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le