Article R628-6 du Code de commerce
- Le délai de vingt jours prévu à Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur.
- Est réduit à quinze jours.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
Identifiant : LEGIARTI000044096137
Cinq jours de moins, et ce détail dit comment on fabrique une procédure accélérée. À quoi sert le délai de Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les créanciers peuvent demander à être désignés contrôleurs, fonction qui leur donne accès à l'information et un rôle dans la procédure. Le juge-commissaire attend un temps avant de désigner, pour que les candidatures puissent arriver. Désigner trop tôt reviendrait à choisir parmi les plus rapides. Vingt jours en sauvegarde ordinaire. Quinze en sauvegarde accélérée. Cinq jours paraissent dérisoires, et ils ne le sont pas dans une procédure de soixante. C'est presque dix pour cent du délai total gagnés sur une seule formalité. Et surtout, cette réduction illustre la méthode du chapitre R628. On ne supprime pas la fonction de contrôleur, on ne prive pas les créanciers de leur candidature : on comprime. Partout où un délai peut être raccourci sans supprimer un droit, il l'est. Comparez avec Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui écarte sept articles et une section entière. Deux techniques coexistent : supprimer ce qui ne peut pas tenir dans le calendrier, comprimer ce qui le peut. Le contrôleur relève de la seconde. Le choix est juste. Les contrôleurs représentent les créanciers dans une procédure où les classes vont voter : les priver de représentation aurait été plus grave que de réduire de cinq jours le temps de candidature. En pratique, quinze jours restent courts pour un créancier qui découvre l'ouverture par la publicité légale. C'est le prix de la vitesse, assumé.
Pour le créancier : quinze jours, pas vingt. Si vous voulez être contrôleur, candidatez dès l'ouverture. Surveillez la publicité légale : c'est souvent par elle que vous apprendrez l'ouverture. La fonction de contrôleur donne accès à l'information : dans une procédure aussi rapide, c'est précieux. Pour le débiteur : des contrôleurs désignés tôt sont des interlocuteurs informés plutôt que des créanciers inquiets. Vérifiez le point de départ du délai dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il ne court pas de la même date que la procédure.
- La fonction de contrôleur est préservée, seul le délai est comprimé.
- Cinq jours gagnés sur une procédure de soixante représentent près de dix pour cent.
- Le texte illustre la méthode : comprimer ce qui peut l'être, écarter seulement ce qui ne tient pas.
- Les créanciers conservent une représentation dans une procédure où les classes votent.
- Quinze jours sont courts pour un créancier qui découvre l'ouverture par la publicité.
- Le texte ne modifie que le délai, sans adapter les modalités de candidature.
- Un créancier étranger n'aura pratiquement aucune chance de candidater à temps.
- La réduction n'est pas rappelée dans Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui expose à l'erreur.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le