Article R628-1 du Code de commerce
- La sauvegarde accélérée suit les mêmes règles que la sauvegarde classique.
- Sept articles de la sauvegarde ne s'y appliquent pas.
- Une section entière du chapitre IV est également écartée.
- Les règles écartées sont celles qui prennent du temps.
- Si aucun plan n'est arrêté, la procédure s'arrête selon Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit deux mois, quatre au maximum.
Vous n'entrez pas dans une procédure inconnue. La sauvegarde accélérée, c'est une sauvegarde : mêmes intervenants, mêmes effets, même esprit. Le règlement n'a pas inventé une mécanique nouvelle, il a seulement enlevé de la sauvegarde ordinaire tout ce qui demandait des mois. Les articles écartés sont ceux qui organisaient les longs débats, la conversion en redressement, le sort des contrats en cours, la clôture quand le plan échoue ou qu'il est rejeté. Dans une procédure qui doit tenir en deux mois, ces discussions n'ont pas de place. L'idée de départ est simple : le travail a déjà été fait en conciliation, les créanciers ont été consultés, le projet de plan existe. La procédure ne sert qu'à rendre obligatoire ce qui a été négocié, y compris pour ceux qui traînent des pieds.
- La vérification des créances est largement écartée : c'est votre liste certifiée qui servira de base, soignez-la.
- Si le plan n'est pas arrêté dans deux mois, quatre au maximum, le tribunal met fin à la procédure.
- N'entrez pas dans cette procédure pour construire un plan : elle ne vous en laissera pas le temps, tout doit être prêt avant.
- Avant d'appliquer un article de la sauvegarde que l'on vous oppose, vérifiez qu'il ne figure pas parmi les sept exclusions.
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La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le