Article R628-11 du Code de commerce
- Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture.
- Par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
- Le président fait convoquer le débiteur en recommandé par le greffier.
- Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L628-8
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.
Identifiant : LEGIARTI000044096173
La soupape du calendrier, et elle joue dans les deux sens. Art. R628-10 Article R628-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a fixé une date ; celle-ci permet de ne pas l'attendre. Le tribunal peut être saisi à tout moment, soit pour arrêter le plan plus tôt, soit pour clore la procédure. Les deux hypothèses sont symétriques et également utiles. Statuer plus tôt : le vote des classes a eu lieu, le plan est adopté, les conditions sont réunies. Attendre la date prévue ferait perdre des semaines à une entreprise qui a besoin de sortir de la procédure. Clore plus tôt : le soutien s'est effondré, le plan ne sera pas adopté, la cessation des paiements est apparue. Maintenir une procédure vouée à l'échec jusqu'à son terme ne sert personne. La liste des requérants est équilibrée. Le débiteur, parce que c'est sa procédure. Le parquet, gardien de l'ordre public. Les deux mandataires de justice, qui voient de l'intérieur si cela avance ou non. Mais noter ce qui manque : les parties affectées ne peuvent pas saisir. Elles ont voté, elles subiront le plan, et elles ne peuvent provoquer ni son arrêté ni la clôture. C'est une lacune réelle dans une procédure construite autour de leur vote. Le débiteur est toujours convoqué, quelle que soit l'origine de la requête. On ne statue jamais sur son plan ni sur la clôture de sa procédure sans l'avoir appelé, ce qui est la garantie minimale et elle est respectée. Les autres sont avisés, pas convoqués : ils suivent, ils ne sont pas parties au débat.
Si votre plan est adopté avant la date prévue, saisissez le tribunal : vous n'avez pas à attendre l'audience fixée. Si le soutien s'effondre, demandez la clôture vous-même plutôt que de la subir sur requête du parquet. Vous serez toujours convoqué, même si la requête vient d'un autre : préparez-vous à être entendu. Pour la partie affectée : vous ne pouvez pas saisir. Passez par le mandataire judiciaire, qui le peut. Une saisine anticipée se prépare : le dossier doit être complet le jour où vous la déposez.
- La date fixée à l'ouverture n'enferme pas : on peut statuer ou clore plus tôt.
- Les deux hypothèses sont ouvertes, le succès comme l'échec.
- Le débiteur est toujours convoqué, quelle que soit l'origine de la requête.
- Quatre requérants, dont les deux mandataires qui voient la procédure de l'intérieur.
- Les parties affectées ne peuvent pas saisir, alors que la procédure repose sur leur vote.
- Aucun délai de convocation n'est fixé, ce qui peut réduire le temps de préparation du débiteur.
- Le texte ne dit pas si la saisine anticipée annule l'audience initialement fixée.
- Les représentants du personnel ne sont ni avisés ni convoqués sur cette saisine.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le