Article R628-11 du Code de commerce
- Le tribunal peut être saisi à tout moment, sans attendre la date prévue.
- Deux objets possibles : statuer sur le plan ou clore la procédure.
- Quatre personnes peuvent saisir : le débiteur, le parquet, l'administrateur, le mandataire judiciaire.
- Le débiteur est toujours convoqué en lettre recommandée, quelle que soit l'origine de la requête.
- Les mandataires et le parquet sont seulement avisés de la date.
La date fixée à l'ouverture n'est pas une prison. Si votre plan est adopté plus tôt que prévu, vous n'avez pas à attendre : vous pouvez demander au tribunal de statuer tout de suite, et sortir de la procédure plus vite. L'inverse est vrai aussi. Si les soutiens s'effondrent et que le plan ne passera pas, le tribunal peut être saisi pour clore la procédure sans attendre la fin. Vous pouvez le demander vous-même, le parquet aussi, et les deux mandataires de justice qui voient de l'intérieur si les choses avancent. Dans tous les cas, vous serez convoqué par lettre recommandée : on ne décide jamais du sort de votre plan sans vous appeler. Les créanciers, eux, ne peuvent pas déclencher cette saisine, même s'ils ont voté.
- Si votre plan est adopté avant la date prévue, saisissez le tribunal : n'attendez pas inutilement.
- Si le soutien s'effondre, demandez la clôture vous-même plutôt que de la subir sur requête du parquet.
- Aucun délai de convocation n'est fixé : vous pouvez être appelé rapidement, gardez votre dossier prêt.
- Si vous êtes créancier, vous ne pouvez pas saisir : passez par le mandataire judiciaire, qui le peut.
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Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le