Article R626-63 du Code de commerce
- Les seuils fixés en application du a du 5° de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont de :
- 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
- 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Identifiant : LEGIARTI000044096120
Des chiffres, et ils tracent la frontière de l'application forcée du plan. Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'article le plus puissant du droit des plans. Il permet d'imposer le plan aux classes qui l'ont rejeté, sous conditions. C'est ce qu'on appelle l'application forcée interclasses, et elle vient de la directive européenne. Le 5° de cet article pose des conditions de protection, et son a vise les entreprises au-dessus de certains seuils. En dessous, le régime est allégé : la mécanique protectrice complète ne s'applique pas de la même façon. Les seuils retenus sont alternatifs, et le « ou » est essentiel. Soit 250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires, soit 40 millions de chiffre d'affaires à eux seuls. Une entreprise de trente salariés réalisant 45 millions est au-dessus ; une entreprise de 300 salariés réalisant 15 millions ne l'est pas. La combinaison effectif-chiffre d'affaires évite les deux erreurs symétriques. Un seuil par effectif seul rangerait une entreprise de main-d'oeuvre à faible chiffre d'affaires parmi les grandes. Un seuil par chiffre d'affaires seul ignorerait l'enjeu social. La date d'appréciation est la demande d'ouverture, et ce choix est le plus stable possible. Ni la date du vote, ni celle de l'arrêté du plan : une entreprise dont l'activité s'effondre pendant la période d'observation ne change pas de régime en cours de route. C'est le deuxième texte chiffré du chapitre, après les cinq cents euros de Art. R626-34 Article R626-34 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Comme lui, il n'est pas indexé, et le décalage s'installera avec les années.
Calculez vos seuils à la date de la demande d'ouverture : c'est cette date qui compte, et aucune autre. Les seuils sont alternatifs : 250 salariés ET 20 millions, OU 40 millions seuls. Vérifiez de quel côté vous êtes avant d'envisager les classes : le régime de l'application forcée en dépend. Une baisse d'activité pendant la période d'observation ne change rien : les seuils sont figés à l'ouverture. Pour la partie affectée : votre protection dépend de ce calcul. Vérifiez-le.
- La combinaison effectif et chiffre d'affaires évite les deux erreurs de classement symétriques.
- Les seuils alternatifs couvrent les entreprises de main-d'oeuvre et celles à fort chiffre d'affaires.
- La date d'appréciation est figée à l'ouverture : aucun changement de régime en cours de procédure.
- Les chiffres sont clairs et vérifiables sur les comptes.
- Les seuils ne sont pas indexés : le décalage s'installera avec l'inflation.
- Un effet de seuil brutal sépare deux entreprises comparables de part et d'autre.
- La notion de chiffre d'affaires net renvoie à des définitions comptables que le texte ne rappelle pas.
- Le texte ne traite pas des groupes, où les seuils peuvent s'apprécier différemment selon l'entité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le