Article R626-63 du Code de commerce
- Cet article donne les seuils de taille qui décident du régime applicable à votre plan.
- Premier seuil : 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- Deuxième seuil, à lui seul : 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- Les deux seuils sont alternatifs : il suffit d'en remplir un.
- Ils sont mesurés à la date de la demande d'ouverture de la procédure, et pas plus tard.
Quand un plan est soumis au vote par classes de créanciers, la loi permet, sous conditions, de l'imposer aux classes qui l'ont refusé. Les conditions de protection ne jouent pas tout à fait de la même façon selon la taille de l'entreprise, et c'est cet article qui fixe la frontière. Vous êtes au-dessus si vous avez 250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires net, ou si vous faites 40 millions de chiffre d'affaires net quel que soit votre effectif. Le petit mot « ou » fait tout le travail : une entreprise de trente salariés qui réalise 45 millions est au-dessus, une entreprise de 300 salariés qui réalise 15 millions n'y est pas. Ce qui compte, c'est la photographie prise au jour où vous demandez l'ouverture. Si votre activité s'effondre ensuite pendant la période d'observation, votre régime ne change pas : il est figé. Avant de parler de classes et de vote, posez donc vos deux chiffres sur la table et regardez de quel côté du seuil vous êtes.
- Calculez vos chiffres à la date de la demande d'ouverture, et conservez la preuve de ces chiffres : aucune autre date ne compte.
- Ne lisez pas les deux seuils comme un cumul : 250 salariés et 20 millions d'un côté, 40 millions seuls de l'autre, et un seul suffit.
- Le chiffre d'affaires visé est le chiffre d'affaires net, une notion comptable : faites-le établir par votre expert-comptable plutôt qu'au doigt mouillé.
- Si vous êtes créancier ou partie affectée, votre niveau de protection dépend de ce calcul : vérifiez-le vous-même, ne le prenez pas pour acquis.
Lire le texte officiel de l'article
Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le