Article R626-57 du Code de commerce
- Une créance née avant le jugement d'ouverture peut être vendue pendant la procédure.
- Ce transfert doit être porté à la connaissance de l'administrateur.
- L'information se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- C'est l'application du deuxième alinéa de Art. L626-30-1 Article L626-30-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Seules les créances antérieures au jugement d'ouverture sont concernées.
Il existe un véritable marché des créances sur les entreprises en difficulté : des fonds rachètent ces créances, parfois très en dessous de leur valeur nominale, dans l'espoir d'un meilleur traitement ou pour peser sur le plan. Une même créance peut ainsi changer de mains plusieurs fois entre l'ouverture de la procédure et le vote des classes. Si l'administrateur n'en est pas informé, il convoque celui qui a vendu, lequel n'a plus rien à défendre, et oublie celui qui a acheté, lequel vote donc pas. D'où l'obligation d'informer, et par recommandé, parce que la date compte : elle détermine qui, du vendeur ou de l'acheteur, est partie affectée au moment où les classes se composent. Le texte ne dit pas qui doit écrire, mais en pratique l'acheteur y a tout intérêt, sans quoi il ne sera pas convoqué et ne votera pas. Pour vous, dirigeant, ces mouvements ne sont jamais neutres : un fonds qui rachète une créance bancaire ne votera pas comme la banque qui l'a cédée.
- Acheteur de créance, écrivez à l'administrateur en recommandé avec avis de réception, sans attendre : sinon vous ne serez pas convoqué et vous ne voterez pas.
- Aucun délai n'est fixé par le texte, mais le calendrier des classes est serré : agir tard revient à agir trop tard.
- Dirigeant, suivez les transferts de créances : ils changent la composition des classes et le sens du vote.
- Vérifiez que la créance transférée est bien née avant le jugement d'ouverture : les créances postérieures de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont pas dans le champ.
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le