Article R626-50 du Code de commerce

La fin heureuse du plan, et le troisième alinéa est la récompense. Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le constat de l'exécution complète du plan. Toutes les échéances ont été payées, tous les engagements tenus. Le tribunal le constate, et la page se tourne. Le rapport du commissaire est la pièce du dossier. C'est lui qui a suivi les paiements, année après année, et qui peut attester que rien ne reste dû. Son rapport n'est pas une formalité : il est la preuve de l'exécution. Le troisième alinéa est celui qui compte pour le dirigeant, et il faut le lire avec attention. Les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres, à l'initiative du débiteur. C'est la même formule qu'à Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la même vigilance s'impose : rien n'est automatique. Le greffe ne radie pas spontanément. Un dirigeant qui a exécuté son plan jusqu'au bout, sans incident, pendant huit ans, peut conserver les mentions au registre s'il ne demande pas leur radiation. La différence avec Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mérite d'être faite, car les deux textes se complètent. Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet la radiation dès deux ans après l'arrêté, si le plan est en cours. Art. R626-50 Article R626-50 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiat... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la permet à la fin, quand le plan est exécuté. Un dirigeant bien conseillé utilise le premier et n'a plus besoin du second ; celui qui a laissé passer les deux ans trouve ici sa seconde chance. La communication au ministère public clôt le suivi qu'il exerçait depuis l'ouverture. Le parquet sait que cette entreprise a tenu ses engagements, ce qui n'est pas indifférent si une difficulté survient des années plus tard.