Article R626-37 du Code de commerce
- Le recours prévu à Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est ouvert au débiteur.
- Le greffier lui adresse une copie de l'état de collocation.
- Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-23
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Identifiant : LEGIARTI000006269585
Trois lignes, et elles donnent au débiteur une place dans une procédure qui l'ignorait. L'état de collocation est le classement des créanciers sur le prix d'un bien vendu. Qui est payé, dans quel ordre, pour combien. C'est traditionnellement l'affaire des créanciers entre eux : ils se disputent un prix, et le débiteur, qui ne touchera rien, n'y a pas d'intérêt apparent. L'article dit le contraire, et il a raison. Le débiteur en plan a un intérêt direct à ce que le classement soit exact : chaque euro mal attribué est un euro qui ne s'impute pas correctement sur ses dettes. Un créancier payé deux fois, un rang mal apprécié, un décompte d'intérêts erroné, et le passif résiduel du plan s'en trouve faussé. La copie de l'état lui est adressée d'office, sans qu'il ait à la demander. Il n'a pas à surveiller le greffe ni à deviner qu'une répartition a eu lieu. Et l'avis précise le délai et les modalités du recours, ce qui est la pratique constante de ce chapitre : on ne se contente pas d'ouvrir un droit, on explique comment l'exercer. Un délai mentionné dans l'avis est un délai que le débiteur ne découvrira pas après son expiration. Le renvoi à Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → place ce recours dans le régime commun des distributions, celui de la liquidation. Le débiteur en plan y accède aux mêmes conditions que les créanciers.
Lisez l'état de collocation que vous recevez : il détermine ce qui s'impute sur votre passif. Vérifiez les décomptes d'intérêts et les rangs : c'est là que les erreurs se logent. Le délai figure sur l'avis : il court de la réception, notez la date. Un créancier colloqué à tort allonge votre plan : votre intérêt à contester est réel, même si vous ne touchez rien. Faites-vous assister si le dossier est immobilier : la procédure d'ordre est technique.
- Le débiteur reçoit l'état d'office, sans avoir à le demander ni à surveiller le greffe.
- L'avis précise le délai et les modalités : le droit s'accompagne de son mode d'emploi.
- Le recours reconnaît l'intérêt réel du débiteur à l'exactitude du classement.
- Le renvoi au régime commun évite de créer une voie spéciale.
- L'état de collocation est un document technique, difficile à contrôler sans conseil.
- Le texte ne prévoit aucune assistance pour un débiteur qui n'a plus les moyens d'un avocat.
- Le délai de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas rappelé dans l'article, il faut aller le chercher.
- Rien n'organise l'information du commissaire à l'exécution du plan sur ce recours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre une question de qualité pour agir, et elle la tranche contre la tradition. La distribution du prix d'un bien grevé est historiquement un contentieux entre créanciers, dont le débiteur est exclu faute d'intérêt : il ne touchera rien du prix, donc il n'aurait rien à dire sur son partage. Le texte renverse ce raisonnement en faisant apparaître l'intérêt réel du débiteur en plan, qui n'est pas dans la perception mais dans l'imputation. Le plan suppose un passif résiduel exact, et un classement erroné le fausse sans que personne d'autre n'ait intérêt à le relever, puisque les créanciers bien classés s'accommodent d'une erreur dont ils profitent. Le texte révèle au passage un trait constant de ce chapitre, qui est l'obligation de pédagogie : on n'ouvre pas un droit sans en donner le mode d'emploi, et l'avis doit porter le délai et les modalités. Enfin, le renvoi à Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plutôt que la création d'une voie spéciale maintient l'unité du régime des distributions.
Débiteur en plan
Il reçoit l'état d'office, ce qui supprime l'obligation de veille. Son contrôle porte sur l'exactitude de l'imputation plus que sur le partage : rang, doublons, décompte des intérêts et des accessoires. Son obstacle n'est pas juridique mais pratique, puisqu'il doit analyser un document technique dans un délai bref, souvent sans conseil, et le texte ne prévoit aucune assistance.
Greffier
Il est débiteur d'une double obligation : adresser la copie de l'état et faire figurer sur l'avis le délai et les modalités du recours. La seconde est substantielle, parce qu'un délai non mentionné est un délai que le destinataire découvre après son expiration. La diligence du greffe conditionne donc l'effectivité du droit.
Commissaire à l'exécution du plan
Il a dressé l'état de collocation, et c'est son travail qui est contesté. Le texte n'organise pourtant pas son information sur le recours formé par le débiteur, ce qui est une faiblesse de construction : celui qui détient les pièces et les calculs n'est pas nécessairement appelé à les défendre.
Créanciers colloqués
Ils voient apparaître un contestataire inattendu, qui ne réclame rien pour lui même. Leur position est de défendre leur rang et leur décompte, et de rappeler le cas échéant le périmètre du recours de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est celui du régime commun des distributions et non une voie ouverte sans condition.
Le double emploi
Un créancier figure sur l'état au titre d'une créance déjà réglée par un paiement provisionnel antérieur. Il serait payé deux fois sur le prix, et le passif résiduel du plan ne serait pas réduit d'autant. Le débiteur a seul intérêt à le relever, parce que les autres créanciers colloqués n'en profitent pas moins.
Le décompte d'intérêts
Les intérêts et accessoires sont calculés au delà de ce que la sûreté couvre, ou sur une période que le plan a interrompue. La correction du décompte modifie la somme imputée sur la dette garantie, donc le montant qui reste à régler selon l'échéancier du plan.
La vente immobilière et la procédure d'ordre
L'état est dressé au terme de la procédure d'ordre de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après purge des hypothèques. Le débiteur reçoit la copie et l'avis mentionnant le délai, mais le document suppose la lecture d'un classement hypothécaire. C'est le cas type où l'assistance d'un conseil décide de l'effectivité du recours.
- Classer l'avis du greffier sans le lire, au motif que le prix ne revient de toute façon pas au débiteur.
- Laisser expirer le délai porté sur l'avis, alors qu'il court de la réception et qu'il ne figure pas dans cet article mais dans Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Contester le partage entre créanciers plutôt que l'exactitude de l'imputation, qui est le seul intérêt réellement défendable pour le débiteur.
- Ne pas informer le commissaire à l'exécution du plan du recours formé, alors qu'il détient les pièces et les calculs et que le texte n'organise pas son information.
Le texte n'a pas de régime transitoire propre et ne porte pas lui même de délai : il ouvre au débiteur le recours de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la durée et les modalités se trouvent dans ce texte et doivent être reprises dans l'avis du greffier. Le point de départ est donc individuel, attaché à la réception de l'avis, et non au dépôt de l'état au greffe ni à une publicité. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'avis adressé au débiteur, puisque c'est cet avis qui ouvre la voie de recours : un état de collocation dressé avant une modification du régime des distributions se conteste selon les modalités portées sur l'avis que le débiteur a effectivement reçu.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le