Article R626-37 du Code de commerce
- L'état de collocation est le classement des créanciers sur le prix d'un bien vendu : qui est payé, dans quel ordre, pour combien.
- Le recours prévu à Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous est ouvert en tant que débiteur, alors que c'est traditionnellement l'affaire des créanciers entre eux.
- Le greffier vous adresse d'office une copie de l'état de collocation, vous n'avez rien à demander.
- L'avis précise le délai et les modalités du recours.
- Votre intérêt est direct : un créancier mal classé, ce sont des euros qui ne s'imputent pas correctement sur votre passif.
Quand un bien est vendu pendant votre plan, le prix est réparti entre les créanciers garantis selon un document appelé état de collocation. On pourrait croire que cela ne vous regarde pas, puisque vous ne toucherez rien de ce prix. C'est faux, et cet article le reconnaît. Chaque euro mal attribué est un euro qui ne vient pas éteindre la bonne dette : un créancier payé deux fois, un rang mal apprécié ou un décompte d'intérêts erroné, et votre passif résiduel s'en trouve faussé, donc votre plan aussi. Le greffier vous envoie donc la copie de l'état sans que vous ayez à la réclamer, et l'avis vous dit quel est le délai et comment former le recours. Vous n'avez ni à surveiller le greffe ni à deviner qu'une répartition a eu lieu.
- Notez la date de réception de l'avis : le délai figure dessus et il court de là, c'est votre seule chance de contester le classement.
- Contrôlez en priorité les décomptes d'intérêts et les rangs, car c'est là que se logent les erreurs, et vérifiez qu'aucun créancier n'apparaît deux fois.
- Ne renoncez pas au motif que vous ne touchez rien : un créancier colloqué à tort allonge votre plan, votre intérêt à contester est financier et réel.
- Faites vous assister si la vente est immobilière : l'état de collocation est un document technique et la procédure d'ordre l'est aussi, et le texte ne prévoit aucune assistance pour un débiteur sans moyens.
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Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le