Article R626-37 du Code de commerce
- Le recours prévu à Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est ouvert au débiteur.
- Le greffier lui adresse une copie de l'état de collocation.
- Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-23
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Identifiant : LEGIARTI000006269585
Trois lignes, et elles donnent au débiteur une place dans une procédure qui l'ignorait. L'état de collocation est le classement des créanciers sur le prix d'un bien vendu. Qui est payé, dans quel ordre, pour combien. C'est traditionnellement l'affaire des créanciers entre eux : ils se disputent un prix, et le débiteur, qui ne touchera rien, n'y a pas d'intérêt apparent. L'article dit le contraire, et il a raison. Le débiteur en plan a un intérêt direct à ce que le classement soit exact : chaque euro mal attribué est un euro qui ne s'impute pas correctement sur ses dettes. Un créancier payé deux fois, un rang mal apprécié, un décompte d'intérêts erroné, et le passif résiduel du plan s'en trouve faussé. La copie de l'état lui est adressée d'office, sans qu'il ait à la demander. Il n'a pas à surveiller le greffe ni à deviner qu'une répartition a eu lieu. Et l'avis précise le délai et les modalités du recours, ce qui est la pratique constante de ce chapitre : on ne se contente pas d'ouvrir un droit, on explique comment l'exercer. Un délai mentionné dans l'avis est un délai que le débiteur ne découvrira pas après son expiration. Le renvoi à Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → place ce recours dans le régime commun des distributions, celui de la liquidation. Le débiteur en plan y accède aux mêmes conditions que les créanciers.
Lisez l'état de collocation que vous recevez : il détermine ce qui s'impute sur votre passif. Vérifiez les décomptes d'intérêts et les rangs : c'est là que les erreurs se logent. Le délai figure sur l'avis : il court de la réception, notez la date. Un créancier colloqué à tort allonge votre plan : votre intérêt à contester est réel, même si vous ne touchez rien. Faites-vous assister si le dossier est immobilier : la procédure d'ordre est technique.
- Le débiteur reçoit l'état d'office, sans avoir à le demander ni à surveiller le greffe.
- L'avis précise le délai et les modalités : le droit s'accompagne de son mode d'emploi.
- Le recours reconnaît l'intérêt réel du débiteur à l'exactitude du classement.
- Le renvoi au régime commun évite de créer une voie spéciale.
- L'état de collocation est un document technique, difficile à contrôler sans conseil.
- Le texte ne prévoit aucune assistance pour un débiteur qui n'a plus les moyens d'un avocat.
- Le délai de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas rappelé dans l'article, il faut aller le chercher.
- Rien n'organise l'information du commissaire à l'exécution du plan sur ce recours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le