Article R626-35 du Code de commerce
- La demande de substitution de garanties de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est faite par le débiteur au créancier en cause.
- À défaut d'accord, elle peut être demandée au tribunal par requête.
- Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
- Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés.
- La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-22
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail. Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Identifiant : LEGIARTI000006269583
La substitution de garanties, et la dernière phrase est celle qui protège le créancier. À quoi sert la substitution. Un bien est grevé d'une sûreté, et le débiteur doit le vendre, le réorganiser ou l'affecter autrement. Il propose au créancier une autre garantie de valeur équivalente. Le créancier conserve sa sécurité, le débiteur retrouve la disposition de son bien. La démarche commence par la négociation directe, et c'est la bonne méthode : débiteur et créancier discutent, et le juge n'intervient qu'en cas de désaccord. La plupart des substitutions se règlent ainsi. À défaut d'accord, le tribunal peut l'imposer. C'est considérable : une sûreté consentie contractuellement peut être remplacée contre la volonté de son titulaire. La justification est que le créancier n'a droit qu'à une garantie, non à celle-là précisément, dès lors que l'équivalence est assurée. Le contradictoire est organisé, et le commissaire à l'exécution du plan y participe. Il dira si la substitution sert ou dessert le plan, car un bien libéré peut être vendu, et son prix affecté aux échéances. Les frais sont à la charge du débiteur, et c'est juste : c'est lui qui demande, lui qui profite. La dernière phrase est le verrou, et il est parfaitement conçu. La radiation de l'ancienne sûreté ne peut intervenir qu'après constitution de la nouvelle. Pas de fenêtre pendant laquelle le créancier serait sans garantie. Sans cette précaution, un débiteur de mauvaise foi, ou simplement négligent, pourrait faire radier puis tarder à inscrire. Entre les deux, le créancier serait chirographaire sans le savoir. L'ordre des opérations est tout le texte.
Commencez par proposer la substitution à votre créancier. Un accord évite la requête, les frais et les délais. Préparez l'équivalence : c'est elle qui emportera la décision si le tribunal doit trancher. Parlez au commissaire à l'exécution du plan : il sera entendu, et son avis pèsera. Les frais sont pour vous : chiffrez la radiation et l'inscription avant de vous engager. Pour le créancier : votre garantie ne disparaît jamais avant d'être remplacée. L'ordre des opérations est imposé par le texte.
- La radiation n'intervient qu'après constitution de la nouvelle garantie : aucune fenêtre sans sûreté.
- La négociation directe précède la saisine du tribunal.
- Le contradictoire associe le commissaire à l'exécution, qui apprécie l'effet sur le plan.
- Les frais pèsent sur celui qui demande et qui profite de l'opération.
- Une sûreté contractuelle peut être remplacée contre la volonté de son titulaire.
- L'équivalence des garanties n'est encadrée par aucun critère.
- Aucun délai n'est fixé au tribunal, alors que l'opération conditionne souvent une vente.
- Les frais de double formalité pèsent sur une trésorerie déjà contrainte.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le