Article R626-35 du Code de commerce
- Vous pouvez demander à remplacer une garantie par une autre, c'est la substitution de Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Première étape obligatoire : vous le demandez directement au créancier concerné.
- À défaut d'accord, vous saisissez le tribunal par requête.
- Le tribunal entend le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan.
- La radiation de l'ancienne garantie n'intervient qu'après la constitution de la nouvelle, et les frais sont à votre charge.
Un de vos biens est grevé d'une garantie, une hypothèque ou un nantissement, et vous avez besoin de le vendre ou de le réorganiser. La substitution consiste à proposer au créancier une autre garantie de valeur équivalente : il garde sa sécurité, vous récupérez la libre disposition du bien. Le texte vous demande de commencer par la négociation directe, et la plupart des substitutions se règlent comme cela. Si le créancier refuse, vous pouvez demander au tribunal de l'imposer, ce qui est une mesure forte puisqu'une garantie contractuelle peut être remplacée contre la volonté de son titulaire. Le tribunal entend tout le monde, y compris le commissaire à l'exécution du plan qui dira si l'opération sert ou dessert le plan. Deux choses vous concernent directement : les frais de radiation et d'inscription sont pour vous, et l'ordre des opérations est imposé, la nouvelle garantie d'abord, la radiation de l'ancienne ensuite.
- Ne vendez rien avant que la nouvelle garantie ne soit effectivement constituée : la radiation ne peut pas intervenir avant, et votre acquéreur ne signera pas sur une promesse.
- Chiffrez les frais avant de vous engager : vous payez la radiation et l'inscription, donc deux formalités, sur une trésorerie déjà contrainte.
- Préparez la démonstration de l'équivalence des garanties, par une évaluation sérieuse : c'est elle qui emporte la décision si le tribunal doit trancher, et le texte ne fixe aucun critère.
- Parlez au commissaire à l'exécution du plan avant la requête : il sera entendu, son avis pèsera, et aucun délai n'est imposé au tribunal pour statuer, donc anticipez le calendrier de votre vente.
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La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le