Article R626-34 du Code de commerce
- Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Est de 500 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-34 Application directe
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-20
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ; 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
Identifiant : LEGIARTI000029180096
Le seul montant chiffré de tout ce chapitre, et il mérite qu'on s'y arrête. La règle : les créances les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé et sans que chacune puisse dépasser cinq cents euros. Ces créances échappent au plan, à ses échéanciers, à ses abandons. La justification est administrative avant d'être généreuse. Traiter une créance de deux cents euros dans un plan sur huit ans coûte plus cher que la créance elle-même : courriers de consultation, suivi, dividendes annuels de quelques euros, frais de virement. La discipline collective consomme plus qu'elle ne répartit. Mais l'effet humain est réel et il n'est pas anodin. Les petites créances sont celles des artisans du coin, du garagiste, du prestataire local. Ceux-là ne survivent pas à huit ans d'échelonnement sur une facture de trois cents euros, et ils n'ont pas de service juridique pour suivre un plan. Le plafond de cinq cents euros s'apprécie par créance, mais l'enveloppe se compte par créancier : la disposition cesse de s'appliquer lorsque le total des créances détenues par une même personne excède le dixième de ces 5 % du passif estimé (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cinq cents euros est un seuil bas, et c'est le reproche qu'on peut lui faire. Fixé par décret, il ne s'indexe pas, et son pouvoir d'achat s'érode à chaque année qui passe. Le montant qui paraissait raisonnable au moment de sa fixation couvre aujourd'hui une seule facture de petite réparation. Noter enfin que c'est un maximum. Le tribunal ne peut pas aller au-delà, mais rien n'empêche un plan d'être plus généreux : le débiteur peut toujours proposer de payer intégralement des créances supérieures.
Identifiez vos créanciers à moins de cinq cents euros : ils doivent être payés intégralement et sans délai. Ce n'est pas une option. Le plan ne peut pas leur imposer de remise ni d'échéancier. Le plafond de cinq cents euros s'apprécie par créance, mais l'enveloppe se compte par créancier : la règle tombe si le total de vos créances excède le dixième des 5 % du passif estimé (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous pouvez aller au-delà : rien n'interdit de payer intégralement des créances plus importantes si votre trésorerie le permet. Pour le petit créancier : vous n'êtes pas dans le plan. Réclamez votre paiement intégral.
- Les très petites créances sortent d'un dispositif qui coûterait plus cher à administrer qu'elles ne valent.
- Les petits fournisseurs locaux sont payés plutôt qu'échelonnés sur huit ans.
- Le seuil s'apprécie par créance, règle simple et sans calcul.
- C'est un maximum légal, pas un plafond de générosité : le plan peut faire mieux.
- Cinq cents euros est un seuil bas, et il n'est pas indexé.
- L'appréciation par créance permet de fractionner artificiellement, ou au contraire pénalise celui qui a une seule facture un peu supérieure.
- Un créancier à cinq cent cinquante euros subit tout le plan, son voisin à quatre cent cinquante n'en subit rien.
- Le texte ne prévoit aucune revalorisation automatique du montant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le