Article R626-34 du Code de commerce
- Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Est de 500 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-34 Application directe
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-20
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ; 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
Identifiant : LEGIARTI000029180096
Le seul montant chiffré de tout ce chapitre, et il mérite qu'on s'y arrête. La règle : les créances les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé et sans que chacune puisse dépasser cinq cents euros. Ces créances échappent au plan, à ses échéanciers, à ses abandons. La justification est administrative avant d'être généreuse. Traiter une créance de deux cents euros dans un plan sur huit ans coûte plus cher que la créance elle-même : courriers de consultation, suivi, dividendes annuels de quelques euros, frais de virement. La discipline collective consomme plus qu'elle ne répartit. Mais l'effet humain est réel et il n'est pas anodin. Les petites créances sont celles des artisans du coin, du garagiste, du prestataire local. Ceux-là ne survivent pas à huit ans d'échelonnement sur une facture de trois cents euros, et ils n'ont pas de service juridique pour suivre un plan. Le plafond de cinq cents euros s'apprécie par créance, mais l'enveloppe se compte par créancier : la disposition cesse de s'appliquer lorsque le total des créances détenues par une même personne excède le dixième de ces 5 % du passif estimé (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cinq cents euros est un seuil bas, et c'est le reproche qu'on peut lui faire. Fixé par décret, il ne s'indexe pas, et son pouvoir d'achat s'érode à chaque année qui passe. Le montant qui paraissait raisonnable au moment de sa fixation couvre aujourd'hui une seule facture de petite réparation. Noter enfin que c'est un maximum. Le tribunal ne peut pas aller au-delà, mais rien n'empêche un plan d'être plus généreux : le débiteur peut toujours proposer de payer intégralement des créances supérieures.
Identifiez vos créanciers à moins de cinq cents euros : ils doivent être payés intégralement et sans délai. Ce n'est pas une option. Le plan ne peut pas leur imposer de remise ni d'échéancier. Le plafond de cinq cents euros s'apprécie par créance, mais l'enveloppe se compte par créancier : la règle tombe si le total de vos créances excède le dixième des 5 % du passif estimé (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous pouvez aller au-delà : rien n'interdit de payer intégralement des créances plus importantes si votre trésorerie le permet. Pour le petit créancier : vous n'êtes pas dans le plan. Réclamez votre paiement intégral.
- Les très petites créances sortent d'un dispositif qui coûterait plus cher à administrer qu'elles ne valent.
- Les petits fournisseurs locaux sont payés plutôt qu'échelonnés sur huit ans.
- Le seuil s'apprécie par créance, règle simple et sans calcul.
- C'est un maximum légal, pas un plafond de générosité : le plan peut faire mieux.
- Cinq cents euros est un seuil bas, et il n'est pas indexé.
- L'appréciation par créance permet de fractionner artificiellement, ou au contraire pénalise celui qui a une seule facture un peu supérieure.
- Un créancier à cinq cent cinquante euros subit tout le plan, son voisin à quatre cent cinquante n'en subit rien.
- Le texte ne prévoit aucune revalorisation automatique du montant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre un conflit entre deux principes du droit des entreprises en difficulté : l'égalité de traitement des créanciers chirographaires et le coût réel de l'administration collective. Elle tranche en faveur du second, et c'est un aveu intéressant du système : la discipline collective consomme parfois davantage qu'elle ne répartit. En plafonnant à 500 euros par créance et en enfermant le dispositif dans 5 % du passif estimé, le pouvoir réglementaire reconnaît que le rendement d'un échéancier sur de très petits montants est négatif. Le mécanisme révèle aussi le mode d'emploi habituel du Livre VI : la loi pose le principe et son enveloppe relative, le décret pose le chiffre absolu. Ce partage a un prix, car un montant fixé par décret et non indexé perd sa pertinence chaque année. Enfin, le texte est un maximum et non un plancher, donc il n'organise pas une faveur mais une limite au pouvoir du tribunal.
Tribunal qui arrête le plan
Le tribunal ne peut pas monter au dessus de 500 euros par créance ni au dessus de 5 % du passif estimé. Son contrôle porte sur l'ordre croissant d'imputation, sur le calcul de l'enveloppe et sur le respect du plafond par créancier du II de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il vérifie que le projet n'a pas utilisé la disposition pour désintéresser un créancier choisi, parce que le texte n'offre aucune marge de sélection : l'ordre est celui des montants.
Dirigeant qui propose le plan
Il y gagne la paix avec ses petits fournisseurs locaux, ceux dont il aura besoin le lendemain de l'arrêté du plan. Mais il doit financer ces paiements au comptant, donc dès le premier exercice, alors que les autres échéances sont lissées. La disposition déplace une charge de trésorerie vers le début du plan, et ce décalage se chiffre avant d'être proposé.
Mandataire judiciaire
C'est lui qui produit la liste et le classement par ordre croissant. Son travail consiste surtout à agréger par créancier, parce que le plafond s'apprécie par créance mais l'enveloppe se compte par personne. Il doit donc identifier les créanciers détenant plusieurs factures, ce qui suppose un état du passif propre et des doublons d'identité traités avant le calcul.
Petit créancier
Il n'est pas dans le plan, et il faut le lui dire. Il n'a ni remise à subir ni échéancier à attendre : il réclame son paiement intégral. Son risque n'est pas juridique, il est pratique, car personne ne lui explique qu'il est hors du dispositif et il se croit souvent embarqué dans l'échéancier général.
Passif estimé de 400 000 euros
L'enveloppe est de 5 %, soit 20 000 euros, et le plafond par créancier est du dixième de cette somme, soit 2 000 euros. Les créances sont servies dans l'ordre croissant jusqu'à ce que les 20 000 euros soient atteints, chacune dans la limite de 500 euros. Un garagiste créancier de 320 euros est payé intégralement et immédiatement.
La facture de 550 euros
Elle dépasse le plafond par créance. Son titulaire subit intégralement le plan, remises et échéancier compris, quand son voisin créancier de 450 euros est payé comptant. L'écart de traitement se joue sur 100 euros, et il est indiscutable au regard du texte. Rien n'interdit au débiteur de proposer de la payer entièrement, mais ce sera une faveur du plan et non l'application de cet article.
Le prestataire aux cinq factures
Cinq factures de 450 euros, soit 2 250 euros au total, détenues par la même personne. Chaque créance est sous le plafond de 500 euros, mais le total excède les 2 000 euros du dixième de l'enveloppe. La disposition cesse de s'appliquer à ce créancier, qui réintègre le régime commun du plan.
- Appliquer le plafond de 500 euros créance par créance sans agréger par créancier, et oublier que la règle tombe au delà du dixième des 5 % du passif estimé.
- Calculer l'enveloppe de 5 % sur le passif déclaré ou définitivement vérifié, alors que le II de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le passif estimé.
- Servir les créances dans un ordre choisi plutôt que dans l'ordre croissant des montants, ce qui transforme une règle automatique en faveur sélective.
- Oublier de financer ces paiements comptant dès le premier exercice du plan, alors que toutes les autres échéances sont lissées.
Le montant de 500 euros est fixé par décret, non indexé, et ne comporte aucun mécanisme de revalorisation automatique. La règle applicable est celle en vigueur au jour où le tribunal arrête le plan, puisque c'est à ce moment que le traitement des créances est déterminé : un plan déjà arrêté n'est pas affecté par une modification ultérieure du montant. L'enveloppe de 5 %, elle, est légale et figure au II de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elle se calcule sur le passif estimé au jour du plan, et non sur le passif définitivement vérifié plus tard, ce qui fige le calcul à une date où tout le passif n'est pas encore connu.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le