Article R626-34 du Code de commerce
- Vos toutes petites dettes sont payées en entier, sans remise ni délai, au lieu d'être étalées sur le plan.
- Le plafond est de 500 euros par créance, et c'est un maximum fixé par décret.
- L'enveloppe globale ne peut dépasser 5 % du passif estimé, selon le II de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un même créancier ne peut capter plus du dixième de ces 5 %, sinon la règle ne joue plus pour lui.
- Rien ne vous interdit de payer plus que 500 euros à un créancier si votre trésorerie le permet.
Un plan, c'est des remises et des échéanciers qui peuvent courir sur des années. Cet article dit que les plus petites factures échappent à ce régime : elles sont payées intégralement et tout de suite. La limite est de 500 euros par créance, et l'ensemble de ces paiements ne peut pas dépasser 5 % de votre passif estimé. Les créances concernées sont prises dans l'ordre croissant de leur montant, c'est à dire en commençant par la plus petite, jusqu'à épuisement de l'enveloppe. La raison est très prosaïque : suivre une créance de 200 euros pendant huit ans coûte plus cher en courriers, en virements et en gestion que la créance elle-même. L'effet, lui, est bien réel pour le garagiste, l'artisan ou le prestataire du coin, qui n'a ni service juridique ni trésorerie pour attendre huit ans. Et ce plafond est un maximum légal, pas une limite à votre générosité.
- Faites sortir de votre tableau de passif la liste des créances inférieures à 500 euros : elles doivent être payées intégralement, ce n'est pas une option que le plan pourrait écarter.
- Attention au cumul : si un même créancier détient plusieurs petites factures dont le total dépasse le dixième des 5 % du passif estimé, il repasse dans le régime commun du plan (Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le seuil de 500 euros n'est pas indexé : une facture à 550 euros subit tout le plan quand celle de 450 euros n'en subit rien, et ce couperet vous sera reproché si vous ne l'expliquez pas.
- Ne promettez pas le paiement immédiat de créances plus élevées sans avoir vérifié votre trésorerie du premier exercice : vous pouvez faire mieux que le texte, vous ne pouvez pas faire moins.
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Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le