Article R626-33-1 du Code de commerce
- L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne peut être qu'expresse.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-20
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ; 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
Identifiant : LEGIARTI000029170852
Une exception au silence valant acceptation, et elle protège des créanciers particuliers. Le principe du plan est inverse. En consultation individuelle, le créancier qui ne répond pas dans le délai est réputé accepter les propositions (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence vaut consentement, parce qu'un plan ne peut pas attendre indéfiniment des réponses. Pour les créances de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce mécanisme est écarté. Il s'agit notamment des créances salariales, des créances garanties par certains privilèges, de celles dont le sort ne se présume pas. Leur titulaire doit dire oui, explicitement. La raison est simple et juste : on ne renonce pas par inadvertance à ce qui est protégé. Un salarié, un organisme garantissant les salaires, un créancier titulaire d'une sûreté particulière ne doivent pas perdre leur rang ou leur montant parce qu'un courrier est resté sans réponse. Le mot « expresse » exclut tout : le silence, l'acceptation tacite, l'exécution sans protestation. Il faut un acte positif, et il faut pouvoir le prouver. L'effet pratique pour le débiteur est contraignant, et il faut le mesurer. Sur ces créances, il ne peut pas bâtir son plan sur une présomption. Il doit obtenir des accords, un par un, et ceux qui refusent restent payés aux conditions d'origine. C'est précisément l'objectif. Le plan impose des délais à la masse des créanciers ordinaires ; il ne peut pas imposer de remise à ceux que la loi protège. La discipline collective s'arrête là où commence une protection particulière.
Ne comptez pas sur le silence pour ces créances : il ne vaut pas acceptation. Obtenez des accords écrits, un par un, et conservez-les : vous devrez les produire. Bâtissez votre plan en supposant un refus sur ces créances : elles seront payées aux conditions d'origine. Pour le créancier concerné : votre silence vous protège, contrairement à la règle générale. Si vous acceptez, faites-le par écrit et datez : une acceptation verbale ne vaut rien ici.
- Aucune renonciation par inadvertance sur des créances que la loi protège.
- Le mot « expresse » exclut toute acceptation tacite ou déduite du comportement.
- La discipline collective s'arrête là où commence une protection particulière.
- La règle est simple et sans exception, donc sans contentieux.
- Le débiteur doit obtenir des accords individuels, ce qui alourdit la construction du plan.
- Un créancier protégé qui ne répond pas bloque de fait toute négociation sur sa créance.
- Le texte ne fixe aucun délai pour recueillir ces acceptations expresses.
- Le renvoi à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à vérifier article par article quelles créances sont visées.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre la frontière entre la discipline collective et les protections particulières, et elle le fait par un mot. Le plan repose, en consultation individuelle, sur une présomption d'acceptation attachée au silence : le créancier qui ne répond pas dans le délai est réputé accepter les propositions qui lui sont faites. Ce mécanisme n'est pas une commodité, il est la condition de faisabilité d'un plan qui s'adresse parfois à des centaines de titulaires, dont beaucoup ne répondront jamais. Pour les créances mentionnées à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le règlement renverse la charge du silence. Il faut un acte positif, et l'exigence d'une acceptation expresse exclut tout le reste : le silence, l'acceptation tacite, l'acquiescement déduit de l'exécution sans protestation. La justification est une hiérarchie de protections. La discipline collective peut imposer des délais à la masse des créanciers chirographaires, parce que l'alternative serait une liquidation qui leur rendrait moins. Elle ne peut pas faire perdre par inadvertance ce que la loi a spécialement protégé, qu'il s'agisse de créances d'origine salariale ou de créances assorties de garanties particulières dont le sort ne se présume pas. Ce que la disposition révèle du système est la limite qu'il s'impose à lui-même. Le livre VI consent beaucoup à l'intérêt collectif, y compris l'imposition de délais sans consentement, et il s'arrête devant la renonciation par omission d'un créancier protégé. L'effet est assumé : la construction du plan s'alourdit, et la protection vaut ce prix.
Le débiteur et son conseil
Ils perdent le bénéfice du silence sur un segment du passif et doivent donc raisonner en deux masses. La première supporte la présomption d'acceptation et se traite par lettres de consultation. La seconde exige une négociation individuelle et un écrit. L'erreur de méthode, très fréquente, est d'appliquer la lettre de consultation uniforme à tout le passif, puis de constater au moment de produire les accords qu'une partie du plan repose sur du vide.
Le créancier protégé
Son silence le protège, contrairement à la règle générale. Il n'a donc aucune diligence à accomplir pour conserver ses droits, et il peut rester payé aux conditions d'origine sans avoir à refuser formellement. S'il consent, la forme compte autant que le fond : un écrit daté, identifiant la créance, les délais et les remises consentis, parce que c'est cette pièce qui sera produite.
Le mandataire judiciaire ou l'administrateur
Il conduit la consultation et il porte le risque de tri. La qualification des créances relevant de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → détermine le régime d'acceptation applicable, et un tri approximatif contamine la fiabilité de tout le dossier de consultation présenté au tribunal. Sa diligence utile est de distinguer les deux circuits dès l'envoi, et non à la synthèse des réponses.
Le tribunal
Il vérifie, avant d'arrêter le plan, la réalité des consentements sur lesquels l'échéancier est construit. Sur les créances visées, il ne peut tenir pour acquis que ce qui est établi par un écrit, et un plan qui intègre une remise non expressément acceptée présente un vice de fond et non une simple lacune de pièce, puisqu'il surestime la capacité de l'entreprise à tenir ses autres échéances.
La consultation uniforme
Le débiteur adresse une lettre unique à tout son passif et considère les non-réponses comme des acceptations. À la synthèse, une part des créances relève de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : pour celles-là, les silences ne valent rien, et l'échéancier doit être recalculé en les servant aux conditions d'origine.
L'accord verbal en réunion
Un créancier protégé indique en réunion qu'il ne s'opposera pas aux délais proposés, et il ne confirme rien par écrit. L'exigence d'une acceptation expresse n'est pas satisfaite par une déclaration non formalisée, et le plan ne peut pas intégrer sa créance aux conditions négociées.
L'absence de délai pour recueillir les accords
Le texte ne fixe aucun terme pour obtenir les acceptations expresses, alors que le calendrier de la période d'observation, lui, est contraint. Le débiteur qui engage ces démarches tardivement se présente à l'audience avec un plan dont une partie du passif est encore en négociation, et il n'a d'autre choix que de l'arbitrer au pire moment.
- Appliquer la présomption d'acceptation tirée du silence à l'ensemble du passif, alors qu'elle est écartée pour les créances mentionnées à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Se satisfaire d'un accord verbal ou d'une absence de protestation, alors que seule une acceptation expresse, écrite et prouvable, est admise.
- Ne pas trier les créances visées à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dès l'envoi des consultations, puis découvrir à la synthèse qu'une partie de l'échéancier repose sur des silences sans valeur.
- Bâtir le plan sur l'hypothèse d'un accord de ces créanciers, au lieu de le chiffrer sur un paiement aux conditions d'origine et de n'améliorer qu'au vu des écrits reçus.
La règle gouverne la formation du consentement du créancier et elle s'apprécie au jour de la consultation : une acceptation recueillie sous l'empire du texte sur une créance visée à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est valable que si elle est expresse, et une présomption tirée du silence ne peut pas être régularisée après coup par l'exécution du plan. L'exigence étant une condition de fond de la remise ou du délai consenti, elle ne se purge pas par le jugement arrêtant le plan : un créancier protégé dont le silence a été traité comme un accord conserve ses droits aux conditions d'origine. Le périmètre d'application suit les versions successives de Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de sorte que la liste des créances concernées doit être vérifiée au jour de la consultation et non d'après une pratique antérieure. Pour les plans arrêtés avant l'entrée en vigueur du texte, le régime de l'acceptation reste celui applicable à la date de la consultation qui a précédé l'arrêté, conformément au rattachement du plan à la procédure dont il est issu. En cas de modification du plan en cours d'exécution, une nouvelle consultation portant sur ces mêmes créances appelle de nouvelles acceptations expresses, celles obtenues pour le plan initial ne couvrant pas des concessions aggravées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le