Article R626-33-1 du Code de commerce
- Pour les créances visées à Art. L626-20 Article L626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège ét... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'acceptation des délais et remises ne peut être qu'expresse.
- Autrement dit, le silence du créancier ne vaut pas accord.
- C'est l'inverse de la règle générale du plan, où ne pas répondre vaut acceptation.
- Il vous faut donc un accord écrit, créance par créance.
- Faute d'accord, ces créances restent payées aux conditions d'origine.
Quand vous proposez des délais ou des abandons de dette à vos créanciers, le code a prévu un mécanisme pour éviter qu'un plan n'attende indéfiniment des réponses : le créancier qui ne répond pas dans le délai est réputé avoir accepté. Son silence vous sert. Ce texte écarte ce mécanisme pour une catégorie particulière de créances, celles que la loi protège spécialement. Pour elles, il faut un oui explicite, écrit, daté, prouvable. La raison est simple : on ne renonce pas par inadvertance à ce qui est protégé, et un courrier resté sans réponse ne doit pas faire perdre son rang ou son montant à un créancier que la loi a voulu mettre à l'abri. Pour vous, la conséquence est contraignante et il faut la mesurer dès la construction du plan. Sur ces créances, vous ne pouvez rien présumer : vous allez chercher des accords un par un, et vous bâtissez votre échéancier en supposant que ceux qui ne répondent pas refusent.
- Ne comptez jamais sur le silence pour ces créances : un plan bâti sur une présomption d'accord s'effondre à la première vérification.
- Obtenez l'accord par écrit, daté, et conservez-le : vous devrez le produire, et une acceptation verbale ne vaut rien ici.
- Chiffrez votre plan en supposant un refus sur ces créances, elles seront payées aux conditions d'origine.
- Commencez tôt : aucun délai n'est fixé pour recueillir ces acceptations, et c'est précisément pourquoi elles arrivent en retard.
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L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le