Article R625-6 du Code de commerce
- Les institutions de garantie doivent faire connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé.
- Ce refus doit intervenir dans les mêmes délais que ceux prévus pour le versement des sommes impayées.
- Elles doivent indiquer la nature, le montant et surtout les motifs du refus.
- Le mandataire vous avertit du refus et en avise le représentant des salariés.
- Votre recours se compte ensuite en un mois (Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les institutions de garantie avancent les sommes portées sur les relevés, mais elles ne garantissent pas tout : il existe des plafonds, certaines créances sortent du champ, et elles peuvent contester le bien-fondé d'une somme. Elles refusent alors de payer. Sans cet article, ce refus serait une décision silencieuse : vous ne verriez rien arriver, sans savoir ni pourquoi ni contre quoi agir. Le texte impose trois choses : que le refus intervienne dans le même délai que le paiement, qu'il soit motivé, et qu'il vous soit transmis par le mandataire. Les motifs comptent plus qu'on ne croit, car on ne se défend pas de la même façon contre un plafond de garantie, contre une créance hors champ et contre une contestation de fond. Le représentant des salariés est averti en même temps que vous, et lui seul voit passer tous les refus : si trente salariés reçoivent le même motif, c'est à ce niveau que la contestation se construit.
- Exigez les motifs : un refus motivé se conteste, un refus sec ne se conteste pas.
- Le délai de recours est d'un mois (Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : agissez dès l'avertissement, sans attendre.
- Notez la date à laquelle le mandataire vous a averti : aucun délai ne pèse sur lui, et un avertissement tardif ampute votre temps de réaction.
- Parlez au représentant des salariés : il est avisé de tous les refus et peut repérer un motif opposé en série.
Lire le texte officiel de l'article
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus. Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le