Article R625-6 du Code de commerce
- Les institutions de garantie font connaître au mandataire judiciaire leur REFUS de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le versement.
- Elles indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les MOTIFS de leur refus.
- Le mandataire avertit le salarié du refus et en avise le représentant des salariés.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L625-6 Application directe
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L625-4
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus. Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
Identifiant : LEGIARTI000006269547
Le refus de l'AGS, et trois exigences qui transforment une décision en information exploitable. Ce qui est en jeu. L'AGS avance les sommes figurant sur les relevés, mais elle n'est pas tenue de tout garantir : sa garantie a des plafonds, elle ne couvre pas certaines créances, et elle peut contester le bien-fondé d'une somme. Elle refuse alors de régler. Sans ce texte, ce refus serait une décision silencieuse. Le salarié ne verrait rien venir et ne saurait ni pourquoi ni contre quoi agir. Trois exigences le transforment en information exploitable. Le délai. Le refus doit intervenir dans les mêmes délais que le versement. L'AGS ne peut donc pas laisser courir : soit elle paie, soit elle refuse, mais dans le même temps. Un salarié n'attend pas indéfiniment de savoir. La motivation. Nature, montant, et motifs. C'est la disposition centrale : un refus motivé se conteste, un refus sec ne se conteste pas. Le salarié sait si on lui oppose un plafond de garantie, une créance hors champ, ou une contestation de fond, et sa défense n'est pas la même dans les trois cas. La transmission. Le mandataire avertit le salarié et avise le représentant des salariés. Deux destinataires, deux fonctions. Le salarié est concerné personnellement et doit pouvoir agir dans le délai de Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le représentant, lui, voit passer l'ensemble des refus : il peut repérer qu'ils portent tous sur le même motif, ce qu'aucun salarié isolé ne verrait. Cette double information est bien pensée. Un refus opposé à trente salariés pour un même motif appelle une contestation collective, et c'est le représentant qui peut la déclencher. Ce que le texte ne prévoit pas : aucun délai n'est imposé au mandataire pour avertir le salarié, alors que le délai de recours d'un mois court ensuite. Un avertissement tardif ampute d'autant le temps de réaction, et c'est le maillon fragile de ce dispositif par ailleurs bien construit.
Pour un salarié : un refus doit être motivé. Lisez les motifs, ils déterminent votre défense : plafond de garantie, créance hors champ, ou contestation de fond ne se combattent pas de la même façon. Le délai de recours est d'un mois (Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il est court : agissez dès l'avertissement. Pour le représentant des salariés : vous êtes avisé de tous les refus. Comparez-les : un même motif opposé à plusieurs salariés appelle une contestation collective. Vérifiez la date à laquelle le mandataire vous a averti. Aucun délai ne pèse sur lui, et un avertissement tardif ampute votre temps de réaction. Pour le mandataire : avertissez sans délai. Le recours du salarié court, et votre retard le pénalise.
- Le refus est enfermé dans le même délai que le versement : le salarié n'attend pas indéfiniment.
- L'exigence de motivation transforme une décision en information contestable.
- La double information, salarié et représentant, permet de repérer les refus opposés en série.
- Le mandataire fait le lien : le salarié n'a pas à suivre lui-même les échanges avec l'AGS.
- Aucun délai n'est imposé au mandataire pour avertir le salarié, alors que son recours court ensuite.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si le salarié n'est jamais averti.
- Aucune exigence de forme n'est posée pour l'avertissement.
- Le salarié n'est pas informé du délai d'un mois dont il dispose.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le