Article R624-9 du Code de commerce
- L'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas figé : il est complété au fil des décisions.
- Entrent dedans les décisions rendues par la juridiction compétente quand la matière relève d'une autre juridiction.
- Entrent aussi les décisions mentionnées au premier alinéa de Art. R624-11 Article R624-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Entrent enfin les décisions de la cour d'appel statuant sur les recours contre les décisions du juge-commissaire.
- L'énumération est limitative : on sait exactement ce qui doit y figurer.
L'état des créances est établi à un moment donné, mais toutes les créances ne se décident pas devant le juge-commissaire. Certaines relèvent d'un autre juge, d'autres font l'objet d'un recours devant la cour. Si l'état restait tel quel, il deviendrait faux au fil des mois et la répartition se ferait sur des chiffres périmés. Cet article dit donc que tout ce qui a été jugé ailleurs revient dans l'état. Retenez-en une conséquence très concrète : gagner devant un autre juge ne suffit pas, encore faut-il que la décision soit reportée. Et dans un cas sur trois, la démarche repose sur le créancier lui-même, qui doit faire remonter sa décision. Le texte ne dit ni qui complète, ni dans quel délai, ni comment les créanciers en sont informés : c'est à vous d'aller vérifier au greffe.
- Ne vous arrêtez pas à la décision obtenue ailleurs : sans report à l'état des créances, elle ne produit rien dans la répartition.
- Si vous avez obtenu une décision devant une autre juridiction, faites-la remonter au greffe (Art. R624-11 Article R624-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Retournez consulter l'état au greffe après chaque décision vous concernant, y compris après une décision de la cour d'appel.
- N'attendez aucune information spontanée : aucun délai ni aucune personne ne sont désignés pour compléter l'état.
Lire le texte officiel de l'article
L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le