Article R624-16 du Code de commerce
- Votre bien livré avec réserve de propriété a été revendu : vous pouvez revendiquer le prix (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les sommes payées par l'acheteur final après l'ouverture de la procédure sont versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire.
- Le mandataire vous les remet ensuite, à concurrence de votre créance.
- Vous ne recevez pas le prix entier : si le bien a été revendu plus cher que ce qui vous est dû, l'excédent reste à la procédure.
- N'acceptez pas un paiement direct du débiteur : il n'est pas sécurisé, et en liquidation c'est le liquidateur qui vous remet les sommes (Art. R641-31 Article R641-31 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Vous avez livré une marchandise en vous réservant la propriété jusqu'au paiement complet. Votre client l'a revendue à son propre client avant de vous payer, et vous ne pouvez plus récupérer le bien lui-même, il est parti. Ce que vous pouvez réclamer, c'est l'argent que l'acheteur final doit encore. Le prix prend la place du bien. L'article organise simplement le chemin de cet argent : il ne va pas du débiteur à vous, il passe d'abord par le mandataire judiciaire, qui vérifie, puis vous reverse ce qui vous est dû. Deux limites à comprendre. D'abord vous touchez le montant de votre créance, pas le prix de revente : la réserve de propriété garantit votre paiement, elle ne vous donne pas droit au bénéfice fait par votre client. Ensuite seules sont concernées les sommes payées après l'ouverture de la procédure.
- Exigez le circuit du texte : versement au mandataire judiciaire, puis remise par lui. Un chèque direct du débiteur ne vous protège pas, et en liquidation le circuit passe aussi par le liquidateur.
- Produisez un décompte précis de votre créance, facture par facture. Le mandataire verse au vu de ce qui est dû, et un compte clair accélère le paiement.
- Agissez vite : le texte ne fixe aucun délai, ni pour le versement au mandataire, ni pour la remise au revendiquant. Un acheteur final qui paie pendant que le circuit s'organise crée des complications.
- N'attendez pas de récupérer la plus-value. L'excédent entre le prix de revente et votre créance reste à la procédure, et cela vaut même si la marge était confortable.
Lire le texte officiel de l'article
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le