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Urgence

Article R624-15 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 17/05/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006269540), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

Identifiant : LEGIARTI000006269540

Ce que dit ce texte

La condition pour être dispensé de revendiquer, et un conseil qui vaut pour tout professionnel qui livre du matériel. Ce que Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → accorde. Le propriétaire d'un bien dont le contrat a fait l'objet d'une publicité est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété. Il n'a pas à engager la procédure de revendication, avec ses délais brefs et ses forclusions : il réclame directement la restitution. C'est un avantage considérable, et il tient à une seule chose : la publicité. Pourquoi la publicité justifie cette dispense. La revendication existe parce que le mandataire ne peut pas deviner que tel bien, physiquement présent dans l'entreprise, appartient à un tiers. Il faut donc que le propriétaire se manifeste. Mais si le contrat est publié, l'information est déjà disponible : le mandataire peut la consulter, et il doit la consulter. Le propriétaire n'a plus à révéler ce qui est déjà public. Le texte pose une exigence de temps qui est absolue : la publication doit être ANTÉRIEURE au jugement d'ouverture. Publier après ne sert à rien pour ce bénéfice. C'est logique : la dispense repose sur le fait que l'information était disponible quand la procédure s'est ouverte. Le second alinéa traite les contrats sans réglementation propre, et il désigne deux registres de repli. C'est utile : sans lui, un propriétaire dont le contrat ne relève d'aucun régime de publicité particulier n'aurait jamais pu bénéficier de la dispense. Ce qu'il faut en retenir, et c'est un conseil très concret : publiez vos contrats. Un crédit-bail publié, une réserve de propriété inscrite, une location publiée, et vous êtes dispensé de revendiquer. Non publié, vous entrez dans le régime de la revendication avec ses délais de 3 mois et sa forclusion. On retrouve la même leçon qu'à Art. R641-32-1 Article R641-32-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lo... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où la mise en demeure avant vente n'est due qu'au propriétaire dont le contrat est publié. Deux textes, deux effets différents, une même cause : la publication protège. Cet article est d'ailleurs identique à Art. R641-31 Article R641-31 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, qui le rend applicable en liquidation. La même règle vaut donc dans toutes les procédures.

Comment gérer cet article

Publiez vos contrats, systématiquement et sans attendre. C'est le conseil le plus rentable pour tout professionnel qui livre du matériel ou en loue. La publication doit être ANTÉRIEURE au jugement d'ouverture. Publier en apprenant la procédure ne vous donne pas la dispense. Si votre contrat ne relève d'aucun régime particulier, publiez au registre de repli désigné par le second alinéa. Le texte vous en donne les références. Sans publication, vous devez revendiquer, avec des délais brefs et une forclusion : c'est un tout autre parcours. Pour le mandataire : consultez les registres avant toute vente. Un contrat publié dispense son titulaire de se manifester, ce qui signifie que c'est à vous d'aller voir.

Forces pour le dirigeant
  • La dispense de revendication récompense celui qui a rendu son droit public et vérifiable.
  • L'exigence d'antériorité au jugement est logique : la dispense repose sur une information disponible à l'ouverture.
  • Les registres de repli permettent à des contrats sans régime propre d'accéder au bénéfice.
  • La règle est identique en sauvegarde, en redressement et en liquidation : un seul réflexe à avoir.
Faiblesses et pièges
  • Le propriétaire qui n'a pas publié perd un avantage considérable, souvent sans le savoir.
  • Le renvoi à deux articles d'un autre code pour les registres de repli complique l'accès à la règle.
  • Le texte ne rappelle pas ce qu'implique l'absence de dispense : les délais et la forclusion de la revendication.
  • Rien n'oblige le mandataire à consulter les registres, alors que la dispense repose sur cette consultation.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La dispense de faire reconnaître son droit de propriété repose sur une idée simple, l'information disponible, et le texte en tire toutes les conséquences. La revendication existe parce que le mandataire ne peut pas deviner que tel bien physiquement présent dans l'entreprise appartient à un tiers ; dès lors que le contrat est publié, cette ignorance n'est plus légitime et la charge de se manifester perd sa raison d'être. Le système récompense donc la transparence, non la diligence postérieure : l'exigence d'antériorité au jugement d'ouverture est absolue, puisque c'est l'état de l'information à l'ouverture qui fonde la dispense. Le second alinéa comble un angle mort en désignant deux registres de repli pour les contrats sans régime propre, faute de quoi leurs titulaires auraient été exclus par défaut d'un bénéfice auquel rien ne s'opposait. La même logique se retrouve à Art. R641-32-1 Article R641-32-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lo... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où la mise en demeure avant vente n'est due qu'au propriétaire dont le contrat est publié, et la règle est identique en liquidation par Art. R641-31 Article R641-31 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I : deux effets, un seul fait générateur, la publication.

Stratégie, position par position

Le propriétaire bailleur ou crédit-bailleur

Son sort se joue avant tout litige, au moment de la signature. Publié, son contrat lui ouvre la restitution de Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sans délai d'extinction ; non publié, il affronte 3 mois et 2 mois en cascade, et une forclusion qui ne pardonne pas. L'arbitrage est économique autant que juridique, puisque le coût d'une publication est dérisoire au regard du risque couvert.

Le mandataire judiciaire

La dispense repose sur une consultation des registres, et c'est lui qui est censé la faire. Le texte ne l'y oblige pourtant pas expressément, ce qui crée un déséquilibre : le propriétaire publié est dispensé de se manifester, mais rien ne garantit qu'on ira le chercher. La prudence commande de vérifier les registres avant toute vente de matériel détenu.

L'administrateur

Devant une demande de restitution, le premier point à vérifier n'est pas le titre mais sa publication et la date de celle-ci. Une publication postérieure au jugement d'ouverture replace le demandeur dans le régime de la revendication, avec ses délais, et change entièrement la discussion.

Le juge-commissaire

Saisi d'une demande fondée sur Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , il contrôle d'abord la condition de publicité et son antériorité, question de qualification qui précède l'examen de la propriété. L'enjeu est net : la réponse décide si le demandeur est un propriétaire dispensé ou un revendiquant potentiellement forclos.

Cas de figure

Le crédit-bail publié à la signature

Un contrat de crédit-bail portant sur une ligne de production est publié au registre applicable dès sa conclusion, 2 ans avant l'ouverture. Le crédit-bailleur n'a pas à revendiquer : il adresse une demande en restitution selon Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et discute le seul point de la localisation du bien.

La publication faite après l'ouverture

Un loueur apprend l'ouverture de la procédure et fait publier son contrat dans la semaine. La publication est régulière, mais postérieure au jugement : la dispense lui est fermée. Il doit revendiquer dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui lui laisse 3 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture et non de la découverte.

Le contrat sans régime de publicité propre

Un contrat de mise à disposition de matériel ne relève d'aucune réglementation particulière de publicité. Son titulaire le fait publier au registre du troisième alinéa de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant toute difficulté. Sans ce registre de repli, aucune publication n'aurait été possible et la dispense aurait été hors d'atteinte par construction.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Tout se joue sur une seule date, celle du jugement d'ouverture, et la règle est sans nuance : la publication antérieure ouvre la dispense, la publication postérieure ne la rattrape pas, quelle que soit la rapidité du propriétaire. Il n'existe ici ni délai de régularisation, ni relevé, ni équivalent : le texte ne mesure pas une diligence, il constate un état de l'information au jour de l'ouverture. La conséquence est que la situation du propriétaire est figée avant même qu'il apprenne l'existence de la procédure, ce qui déplace l'enjeu du contentieux vers la pratique contractuelle. Cet article étant identique à Art. R641-31 Article R641-31 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, la règle vaut à l'identique en sauvegarde, en redressement et en liquidation, et le réflexe est unique : publier à la signature, et conserver la preuve de la date de publication.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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