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Urgence

Article R624-15 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 17/05/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006269540), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Vous louez du matériel, vous le donnez en crédit-bail, vous le livrez avec réserve de propriété. Un jour, votre client est en procédure et vous voulez récupérer votre bien. Tout dépend alors d'une chose que vous avez faite, ou pas, bien avant : avoir publié votre contrat. Si vous l'avez publié, l'information était disponible pour tout le monde, le mandataire pouvait la consulter, et on ne vous demande pas de prouver ce qui était déjà public : vous demandez simplement la restitution. Si vous ne l'avez pas publié, personne ne pouvait savoir que ce matériel n'était pas à l'entreprise, et c'est à vous de vous manifester, dans un délai court et sous peine de tout perdre. Une condition est absolue : la publication doit être antérieure au jugement d'ouverture. Publier le jour où vous apprenez la procédure ne vous sert à rien.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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