Article R624-15 du Code de commerce
- Pour être dispensé de revendiquer, votre contrat doit avoir été publié avant le jugement d'ouverture.
- La publication se fait selon les règles propres à votre contrat quand il en existe.
- S'il n'existe aucune règle particulière, le texte désigne deux registres de repli : celui des articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier, ou celui du troisième alinéa de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Publié, vous réclamez directement la restitution de Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , sans délai de revendication.
- Non publié, vous entrez dans la revendication, avec le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la forclusion.
Vous louez du matériel, vous le donnez en crédit-bail, vous le livrez avec réserve de propriété. Un jour, votre client est en procédure et vous voulez récupérer votre bien. Tout dépend alors d'une chose que vous avez faite, ou pas, bien avant : avoir publié votre contrat. Si vous l'avez publié, l'information était disponible pour tout le monde, le mandataire pouvait la consulter, et on ne vous demande pas de prouver ce qui était déjà public : vous demandez simplement la restitution. Si vous ne l'avez pas publié, personne ne pouvait savoir que ce matériel n'était pas à l'entreprise, et c'est à vous de vous manifester, dans un délai court et sous peine de tout perdre. Une condition est absolue : la publication doit être antérieure au jugement d'ouverture. Publier le jour où vous apprenez la procédure ne vous sert à rien.
- Publiez vos contrats, systématiquement et dès la signature. C'est le geste le plus rentable de tout votre dossier juridique, et il ne vaut que fait à l'avance.
- La publication doit précéder le jugement d'ouverture. Après, il est trop tard pour le bénéfice de la dispense, quelle que soit votre diligence.
- Si votre contrat ne relève d'aucun régime de publicité particulier, utilisez les registres de repli désignés par le second alinéa. Sans cela vous n'auriez aucun accès à la dispense.
- Sans publication, préparez-vous à revendiquer : le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis les deux délais d'un mois de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et une forclusion au bout.
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Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le