Article R624-13 du Code de commerce
- La revendication s'adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur, ou à défaut au débiteur, dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; copie au mandataire judiciaire.
- Sans acquiescement dans un mois, il faut, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de réponse.
- La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L624-9
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Identifiant : LEGIARTI000006269538
C'est l'article qui décide si votre bien sort de la procédure ou y reste, et il fonctionne à deux étages d'un mois chacun. Premier étage : la demande amiable. Lettre recommandée à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire. Cette triple destination n'est pas une formalité : c'est ce qui garantit que la demande atteint celui qui peut y répondre et celui qui tient le passif. Deuxième étage : le silence vaut refus. Un mois passe sans acquiescement, et il faut saisir le juge-commissaire dans le mois suivant. À peine de forclusion, écrit le texte. Le piège est arithmétique : le second mois ne court pas de votre demande, il court de l'expiration du premier. Beaucoup de revendiquants comptent deux mois depuis leur lettre et se trompent de quelques jours, ce qui suffit. Le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées avant de statuer. Contradictoire léger mais réel : le débiteur qui utilise le bien, le mandataire qui défend le gage commun et le revendiquant s'expriment. Le dernier alinéa évite une chicane classique, et il faut le connaître : la revendication emporte de plein droit demande en restitution. Vous n'avez pas à demander deux choses, ni à craindre qu'on vous oppose d'avoir revendiqué la propriété sans réclamer le bien. Le texte fait le lien à votre place. À retenir pour le fournisseur avec clause de réserve de propriété : le bien qui est chez votre client au jour du jugement ne vous revient pas automatiquement. Il faut le réclamer, dans les formes, et vite.
Poser les deux dates dès le premier jour : celle de la réception de votre lettre, et celle du terme du mois qui suit. Le second délai part de la seconde, jamais de la première. Écrire à l'administrateur ET au mandataire. L'administrateur répond, le mandataire enregistre. Omettre la copie fragilise la demande sans nécessité. Joindre la preuve de la propriété à la lettre initiale : clause de réserve acceptée, contrat de crédit-bail, facture. Un acquiescement s'obtient bien plus souvent sur un dossier complet que sur une réclamation nue. Ne pas attendre l'inventaire. Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que le débiteur liste les biens susceptibles d'être revendiqués, mais cette liste ne fait pas la revendication et n'interrompt aucun délai.
- Le passage amiable obligatoire règle la plupart des cas sans juge, ce qui est rapide et gratuit.
- La revendication valant restitution évite une chicane de procédure inutile.
- Le contradictoire devant le juge-commissaire protège le gage commun contre les revendications de complaisance.
- La copie au mandataire assure que le passif et l'actif restent cohérents.
- Deux délais d'un mois qui s'enchaînent sans se recouvrir : l'erreur de calcul est la cause principale de forclusion.
- Le silence vaut refus, alors qu'un administrateur submergé ne répond pas toujours faute de temps, non de désaccord.
- La forclusion frappe un propriétaire qui n'a rien fait de mal, ce qui reste une sanction rude.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La revendication oppose un droit de propriété intact au gage commun des créanciers, et le texte arbitre cette tension non pas sur le fond mais par la procédure. Le propriétaire conserve son droit, mais il doit le manifester, dans des formes et dans des délais qui s'enchaînent sans se recouvrir, faute de quoi la forclusion l'enferme dans un passif auquel il n'appartenait pas. Le choix d'un passage amiable préalable est économiquement sain, puisque la plupart des situations se dénouent sur production du titre, et il décharge le juge-commissaire de contentieux inutiles. Le prix de ce choix est un mécanisme à deux étages dont le second court de l'expiration du premier, construction dont l'arithmétique est la première cause de forclusion en pratique. Le dernier alinéa, qui fait de la revendication une demande en restitution de plein droit, révèle que le législateur connaissait le risque de chicane : il interdit par avance de reprocher au propriétaire d'avoir revendiqué son droit sans réclamer sa chose.
Le propriétaire revendiquant
Il n'a commis aucune faute et il peut tout perdre par un calcul de dates. Son dossier se gagne à la lettre initiale : un titre complet, une identification précise du bien, une mise en demeure claire. Son calendrier se tient sur la date de réception portée à l'avis, et non sur celle de son envoi, et c'est le seul point sur lequel il ne peut déléguer la vigilance.
L'administrateur
Il reçoit la demande, et son silence vaut refus sans qu'il l'ait voulu. Il doit vérifier le titre, localiser le bien et mesurer l'utilité de celui-ci à l'activité maintenue, car acquiescer prive l'entreprise d'un outil de production tandis que résister expose à une décision du juge-commissaire. Acquiescer dans le mois est aussi un moyen d'éviter un contentieux qu'il perdra.
Le mandataire judiciaire
Il reçoit copie, et c'est par là que le passif et l'actif restent cohérents. Il défend le gage commun contre les revendications de complaisance, celles qui apparaissent après coup, sur un titre reconstitué. Devant le juge-commissaire, ses observations portent moins sur la propriété que sur l'identification du bien et la date du titre.
Le juge-commissaire
Il statue après avoir recueilli les observations des parties intéressées, contradictoire léger mais réel qui réunit le revendiquant, le débiteur qui utilise le bien et le mandataire. Sa décision tranche d'abord la recevabilité, c'est-à-dire la chaîne des délais, avant le droit de propriété lui-même. Beaucoup de dossiers meurent au premier point sans que le second soit examiné.
Le fournisseur avec réserve de propriété
Des machines livrées pour 95 000 euros restent impayées, la clause de réserve de propriété figure aux conditions générales acceptées. Le fournisseur écrit à l'administrateur avec copie au mandataire, joint la clause et les bons de livraison. L'administrateur acquiesce dans le mois : le juge-commissaire n'est jamais saisi.
L'erreur de calcul des deux mois
Une lettre est reçue le 10 mars. Le délai de réponse expire le 10 avril, et la saisine du juge-commissaire doit intervenir au plus tard le 10 mai. Le revendiquant, qui compte deux mois depuis son envoi du 7 mars, saisit le 7 mai en croyant être large, et se trouve en réalité dans les temps par accident ; le même raisonnement appliqué à une lettre reçue avec dix jours de décalage aboutit à la forclusion.
L'inventaire pris pour une revendication
Le débiteur mentionne dans la liste de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → un matériel détenu en vertu d'un contrat non publié. Le propriétaire, informé de cette mention, en déduit que son droit est acquis et n'écrit pas. Le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'écoule : la mention à l'inventaire n'a valu ni revendication ni interruption.
- Compter le second délai d'un mois à partir de l'envoi de la lettre initiale, et non de l'expiration du délai de réponse d'un mois qui court de sa réception.
- Omettre la copie au mandataire judiciaire, en traitant la demande comme une affaire bilatérale avec l'administrateur.
- Adresser une réclamation sans titre joint, puis découvrir devant le juge-commissaire que la clause de réserve de propriété n'avait jamais été acceptée par l'acheteur.
- Attendre l'inventaire ou la liste de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour agir, en prêtant à ces documents un effet interruptif qu'ils n'ont pas.
Le mécanisme se lit comme une chaîne de dates dont chaque maillon conditionne le suivant. Le point de départ est celui de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , trois mois, qui enferme l'envoi de la demande amiable ; vient ensuite le délai d'un mois de réponse, qui court de la réception de cette demande et non de son envoi ; puis le délai d'un mois de saisine, qui court de l'expiration du précédent. Aucun de ces délais ne se recouvre, et aucun ne se proroge par une relance, un échange de courriels ou une discussion avec l'administrateur. Un acquiescement intervenu pendant le premier mois éteint la chaîne, un acquiescement tardif n'y change plus rien si la saisine n'a pas été faite. La forclusion, enfin, est définitive quant au bien : le propriétaire forclos ne redevient pas propriétaire plus tard, il se retrouve créancier d'une procédure dans laquelle il n'avait pas vocation à entrer.
Les courriers fondés sur cet article
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
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À Mandataire ou administrateur judiciaireRevendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le