Article R624-13 du Code de commerce
- Votre bien est chez une entreprise en procédure : il ne vous revient pas tout seul, il faut le réclamer.
- Première étape, une lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire.
- La demande doit partir dans le délai de trois mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si on ne vous répond pas dans un mois, vous avez un mois de plus pour saisir le juge-commissaire, sous peine de tout perdre.
- Réclamer la propriété vaut réclamation du bien : la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Vous avez livré du matériel avec une clause qui vous en réserve la propriété jusqu'au paiement, ou vous avez prêté un outillage. Votre client est en procédure, et votre bien est dans ses murs. Il n'en sortira pas sans que vous le réclamiez, et il faut le réclamer vite et dans les formes. L'article prévoit deux étapes d'un mois qui ne se chevauchent pas. Vous écrivez d'abord en recommandé, et vous attendez. Si personne n'acquiesce dans le mois, vous avez un mois, à compter de la fin du premier, pour saisir le juge-commissaire. Le piège est un piège de calcul : beaucoup comptent deux mois depuis leur lettre, se trompent de quelques jours, et perdent définitivement le droit de récupérer leur bien. Un dernier point joue en votre faveur : vous n'avez pas à demander deux choses, réclamer la propriété vaut réclamation de la restitution.
- Posez trois dates dès le premier jour : l'envoi de votre lettre, la date de réception portée sur l'avis, et le terme du mois qui suit cette réception. Le second délai part de ce terme, jamais de votre lettre.
- N'oubliez pas la copie au mandataire judiciaire. L'administrateur répond, le mandataire enregistre, et l'omission fragilise la demande sans aucune nécessité.
- Joignez la preuve de votre propriété à la lettre initiale : clause de réserve acceptée, contrat de crédit-bail, bons de livraison, factures. On acquiesce beaucoup plus souvent sur un dossier complet que sur une réclamation nue.
- N'attendez pas l'inventaire. Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que le débiteur liste les biens susceptibles d'être revendiqués, mais cette liste ne vaut pas revendication et n'interrompt aucun délai.
Lire le texte officiel de l'article
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Les courriers fondés sur cet article
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
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À Mandataire ou administrateur judiciaireRevendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le