Article R622-6 du Code de commerce
- Pendant l'observation, vendre un bien demande l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
- Le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, le mandataire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur le bien visé.
- Pour un acte ayant une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, la requête est formée par le débiteur ET l'administrateur.
- Exception : l'administrateur chargé d'une simple mission de surveillance ne cosigne pas.
- Sur demande du juge-commissaire, le greffe adresse copie de la requête au ministère public, au plus tard huit jours avant l'audience.
Pendant la période d'observation, vous ne pouvez plus vendre vos biens librement, et cette règle vous protège autant qu'elle vous contraint : sans elle, une entreprise sous procédure pourrait brader son outil de production, et les créanciers trouveraient un actif vidé. Vous passez donc par une demande au juge-commissaire, qui entend tout le monde avant de dire oui ou non. Si un créancier a une garantie sur le bien que vous voulez vendre, il est convoqué, parce que le prix obtenu décidera de ce qu'il touchera, et parce qu'il est souvent le seul à pouvoir dire qu'une offre est trop basse. Quand l'acte est important au point de décider de l'avenir de l'entreprise, votre fonds, votre immeuble d'exploitation, une branche d'activité, le texte durcit le ton : la demande ne peut plus venir de vous seul, elle est signée avec l'administrateur. Ce n'est pas une défiance, c'est la reconnaissance qu'un acte qui scelle l'issue ne se décide pas à une voix. Le parquet, quand le juge-commissaire le demande, reçoit la requête huit jours au moins avant l'audience ; les créanciers garantis, eux, n'ont aucun délai écrit, ce qui est la faiblesse du texte.
- Un acte déterminant se demande à deux signatures : ne déposez jamais seul une requête portant sur votre fonds ou votre immeuble d'exploitation.
- Justifiez le prix et pas seulement la nécessité de vendre : le juge-commissaire décide au vu de ce que l'opération rapporte, et un créancier garanti sera dans la salle.
- Si vous êtes créancier garanti sur le bien visé, vous êtes convoqué : c'est votre seule occasion de dire que le prix est bas.
- Ne comptez pas sur un délai de prévenance : les huit jours ne valent que pour le ministère public, et seulement si le juge-commissaire l'a demandé.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le