Article R622-4-1 du Code de commerce
- Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur (Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), celui-ci tient informés l'administrateur et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires, le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
- Le débiteur annexe la liste de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2 et procède à l'information de son alinéa 3.
- L'inventaire est déposé au greffe par le débiteur, qui en remet copie à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
- La demande de Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2 est formée par requête ; le greffier convoque le débiteur par recommandé et avise l'administrateur, le mandataire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note du juge-commissaire exposant les faits est jointe à la convocation et aux avis.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L622-6-1
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables. Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire. Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article. L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
Identifiant : LEGIARTI000020250121
L'inventaire fait par le débiteur lui-même, et un dispositif de contrôle à quatre niveaux. Pourquoi cette faculté existe. Faire réaliser un inventaire par un professionnel coûte cher, et sur une petite entreprise dont l'actif est modeste, ce coût peut représenter une part significative de ce qu'il y aurait à distribuer. Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet donc au débiteur de l'établir lui-même. L'économie est réelle, mais le risque est évident : celui qui inventorie est celui dont on inventorie les biens. Un actif oublié, une évaluation complaisante, un bien déclaré appartenir à un tiers, et l'inventaire perd toute valeur. Le texte répond par un contrôle continu, et il est plus dense qu'il n'y paraît. Une information permanente : le débiteur tient les mandataires informés du déroulement des opérations, pas seulement du résultat. Ils peuvent donc intervenir pendant, et non découvrir après. Un droit de communication ouvert à quatre autorités : administrateur, mandataire judiciaire, juge-commissaire, ministère public. Chacune peut exiger tous actes ou documents. C'est un droit de suite très large, qui permet à n'importe lequel d'entre eux de vérifier une évaluation qui l'étonne. Le dépôt au greffe rend l'inventaire consultable, et la remise de copies aux mandataires garantit qu'ils l'ont réellement. Le dernier alinéa est le plus remarquable, et il concerne la sanction. Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2 permet de retirer au débiteur la faculté d'inventorier, notamment s'il ne s'exécute pas ou s'il le fait mal. La procédure est contradictoire : requête, convocation par recommandé, avis aux mandataires et au parquet. Et surtout : en cas de saisine d'office, une NOTE DU JUGE-COMMISSAIRE EXPOSANT LES FAITS est jointe à la convocation. C'est exactement la technique de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R662-12-1 Article R662-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : quand une autorité se saisit d'elle-même, elle doit écrire pourquoi, et son écrit accompagne la convocation. Le débiteur ne se présente pas devant un juge qui se serait saisi pour des motifs qu'il ignore. Cette exigence, répétée dans trois chapitres différents, est l'une des meilleures constantes de la partie réglementaire.
Si vous établissez l'inventaire vous-même : tenez les mandataires informés PENDANT, pas seulement à la fin. Le texte l'exige, et cela vous protège d'une contestation ultérieure. N'omettez rien, même les biens que vous croyez sans valeur. Quatre autorités peuvent demander tous les documents, et un actif oublié se découvre. Documentez vos évaluations. Devis de reprise, cote, facture d'achat : une méthode expliquée se discute, un chiffre nu se conteste. Déposez au greffe et remettez les copies. Ce sont trois formalités distinctes, et l'oubli de l'une fragilise l'ensemble. Si le juge-commissaire se saisit d'office, lisez la note jointe. Elle vous dit exactement ce qu'on vous reproche, avant l'audience.
- La faculté d'inventorier soi-même évite un coût significatif sur les petites procédures.
- L'information porte sur le déroulement, ce qui permet d'intervenir pendant plutôt que de découvrir après.
- Quatre autorités disposent d'un droit de communication très large sur tous actes et documents.
- La note du juge-commissaire jointe à la convocation en cas de saisine d'office est une garantie majeure.
- Le dépôt au greffe rend l'inventaire consultable par tout intéressé.
- Celui qui inventorie est celui dont on inventorie les biens : le contrôle repose sur la vigilance d'autrui.
- Aucun délai n'est fixé pour l'établissement ni pour le dépôt de l'inventaire.
- Le texte n'impose aucune méthode d'évaluation.
- L'article traite quatre situations en quatre alinéas denses, pour un destinataire souvent sans conseil.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le