Article R622-4-1 du Code de commerce
- Quand c'est vous qui dressez l'inventaire (Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vous tenez l'administrateur et le mandataire informés du déroulement des opérations.
- Quatre autorités peuvent exiger tous actes ou documents liés à l'inventaire : administrateur, mandataire, juge-commissaire, ministère public.
- Vous annexez la liste des biens détenus pour autrui de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et vous donnez la même information sur l'insaisissabilité.
- Vous déposez l'inventaire au greffe et vous en remettez copie à l'administrateur et au mandataire.
- La faculté peut vous être retirée : requête, convocation par lettre recommandée, avis aux mandataires et au parquet.
Faire venir un professionnel pour inventorier coûte cher, et sur une petite entreprise ce coût peut manger une part sérieuse de ce qu'il y aurait à partager. La loi vous permet donc de dresser l'inventaire vous-même, et cet article organise ce que cela implique. Le risque est évident : celui qui inventorie est celui dont on inventorie les biens. La réponse du texte n'est pas la méfiance mais la transparence continue : vous informez les mandataires pendant que vous travaillez, pas seulement à la fin, et quatre autorités peuvent vous demander n'importe quelle pièce liée à l'inventaire. À la fin, trois gestes distincts : le dépôt au greffe, la copie à l'administrateur, la copie au mandataire. Si vous ne faites pas le travail ou si vous le faites mal, la faculté peut vous être retirée, mais pas en silence : vous êtes convoqué par lettre recommandée, et si le juge-commissaire se saisit lui-même, une note écrite expliquant les faits est jointe à la convocation. Lisez-la avant l'audience, elle vous dit exactement ce qu'on vous reproche.
- Informez les mandataires pendant les opérations : le texte l'exige, et c'est votre meilleure protection contre une contestation après coup.
- N'omettez aucun bien, même ceux que vous croyez sans valeur : quatre autorités peuvent réclamer toutes les pièces, et un actif oublié finit par se voir.
- Gardez la trace de vos évaluations, devis, cotes, factures d'achat : une méthode expliquée se discute, un chiffre nu se balaie.
- Ne confondez pas dépôt au greffe et remise des copies : ce sont trois formalités, et l'oubli de l'une fragilise tout le reste.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire. Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article. L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le