Article R622-3 du Code de commerce

Ce que l'administrateur fait quand il n'y a pas de comptes, et c'est plus fréquent qu'on ne l'imagine. La situation visée est la règle plutôt que l'exception dans les petites procédures. Une entreprise en difficulté a souvent cessé de tenir sa comptabilité à jour bien avant de déposer : l'expert-comptable n'est plus payé, le dernier exercice n'est pas clos, les comptes ne sont pas déposés au greffe. C'est d'ailleurs l'un des signaux qui déclenchent l'alerte du tribunal (Art. R611-15 Article R611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans ce texte, l'administrateur serait bloqué. Toute la période d'observation repose sur une connaissance de la situation économique : que vaut l'actif, quel est le passif, l'exploitation gagne-t-elle ou perd-elle de l'argent chaque mois ? Sans comptes, aucune de ces questions n'a de réponse. « À l'aide de tout document ou renseignement disponible » est une autorisation très large, et elle est nécessaire. Relevés bancaires, factures, carnet de commandes, déclarations de TVA, courriels, ce que disent les salariés : tout peut servir. On ne demande pas une comptabilité reconstituée dans les règles, on demande un état de la situation, c'est-à-dire une image utilisable. La distinction entre « pas établis » et « pas mis à sa disposition » couvre deux cas très différents, et c'est bien vu. Dans le premier, les comptes n'existent pas. Dans le second, ils existent mais on ne les lui donne pas : le dirigeant a disparu, le comptable retient les documents faute d'être payé, les serveurs sont inaccessibles. Le texte traite les deux de la même façon, ce qui évite de bloquer sur la question de savoir pourquoi les comptes manquent. Ce que cet état de situation devient ensuite est important : c'est lui qui nourrit le bilan économique et social (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R623-1 Article R623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis les décisions du tribunal. Un état bâclé produit des décisions mal informées. Deux limites méritent d'être dites. L'article ne vise que l'administrateur : quand il n'y en a pas, c'est-à-dire dans la majorité des petites procédures, le texte ne dit rien de qui dresse cet état. Et il ne prévoit aucune communication de cet état au débiteur, alors que celui-ci est le mieux placé pour corriger une erreur d'interprétation.