Article R622-3 du Code de commerce
- L'absence de comptes annuels ne bloque pas la procédure.
- L'administrateur dresse alors un état de la situation de l'entreprise.
- Il peut s'appuyer sur tout document ou renseignement disponible.
- Le texte traite pareillement les comptes non établis et les comptes non mis à sa disposition.
- L'article ne vise que l'administrateur, et il ne fixe aucun délai.
Beaucoup d'entreprises qui déposent n'ont plus de comptabilité à jour : l'expert-comptable n'est plus payé, le dernier exercice n'est pas clos, rien n'a été déposé au greffe. Cet article dit que, dans ce cas, l'administrateur reconstitue lui-même une image de votre situation au lieu d'attendre des comptes qui n'arriveront jamais. Il n'a pas besoin d'une comptabilité en règle : il lui suffit de vos relevés bancaires, de vos factures, de vos déclarations de TVA, de votre carnet de commandes, de ce que savent vos salariés. Le texte vise aussi le cas où les comptes existent mais où personne ne les lui donne, parce que vous avez disparu, parce que le comptable les retient faute d'être payé, parce que les fichiers sont inaccessibles. Ce document n'est pas un papier de plus : c'est sur lui que reposeront le bilan économique et social, puis les décisions du tribunal sur votre avenir. Un état bâclé donne des décisions mal informées, et c'est vous qui les subirez. Enfin, l'article ne prévoit pas qu'on vous le communique, ce qui est dommage puisque vous êtes le seul à pouvoir en corriger une erreur de lecture.
- Fournissez tout ce que vous avez, même incomplet et même en désordre : un état fait sans vous sera moins juste qu'un état fait avec vous.
- Si votre expert-comptable retient vos documents, dites-le tout de suite au mandataire : la situation est prévue par le texte, et elle peut se débloquer.
- Sortez en priorité les relevés bancaires, les déclarations de TVA et le carnet de commandes : ils disent l'activité réelle mieux qu'un bilan ancien.
- Demandez à voir l'état de situation, même si le texte ne vous en fait pas destinataire : les décisions qui vous concernent se prendront sur cette base.
Lire le texte officiel de l'article
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le